heures supp et avenant contrat

Publié le 30/11/2011 Vu 1237 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2011 14:34

Bonjour,
Je m'adresse à vous pour un problème de paiement des heures supplémentaires de mon mari. En effet, ce dernier travail comme chauffeur grande remise dans une société de location de limousines. Il a signé un CDI de 70 heures mensuelles, hors ces heures sont très largement dépassées chaque mois. Son employeurs ne lui paye pas ses heures en heures supplémentaires. En effet, il lui fait signer des avenants anti-datés de plusieurs mois (ex : daté du 28 mai et signé le 01 octobre), et cela déjà par trois fois.Ces avenants stipulent que pour surcroit de travail son contrat passe à 152 heures sur une période définie. Le dernier, daté du 28 août,et signé le 28 octobre stipulait qu'à compté de novembre, mon mari reviendrait sur son contrat initial, ce qui bien n'est pas le cas puisqu'il a travaillé 130 heures. Son employeur l'a donc prévenu verbalement qu'il allait détruire tous les avenants déjà signés afin de faire en sorte que le dernier soit le seul.
Pouvez-vous me dire quels sont les recours de mon mari par rapport à ces avenants ainsi que pour le paiement des heures en heures majorées, sachant qu'à ce jour il y a toujours un reliquat d'heures impayées.
Par avance, je vous remercie pour votre aide

Patricia LOSSET

30/11/2011 17:26

Bonjour,
Déjà le salarié peut revendiquer un temps plein puisque l'employeur l'a fait travailler jusqu'à la durée légale du travail de 35 h par semaine soit 151,67 h par mois suivant l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation...
Pour le détail des heures de travail, complémentaires dans le cadre des temps partiels ou mêmes supplémentaires à récupérer, il faudrait voir le dossier dans le détail et je lui conseillerait de se rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter