heures supp et avenant contrat

Publié le 30/11/2011 Vu 1274 fois 1 Par
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30/11/2011 14:34

Bonjour,
Je m'adresse à vous pour un problème de paiement des heures supplémentaires de mon mari. En effet, ce dernier travail comme chauffeur grande remise dans une société de location de limousines. Il a signé un CDI de 70 heures mensuelles, hors ces heures sont très largement dépassées chaque mois. Son employeurs ne lui paye pas ses heures en heures supplémentaires. En effet, il lui fait signer des avenants anti-datés de plusieurs mois (ex : daté du 28 mai et signé le 01 octobre), et cela déjà par trois fois.Ces avenants stipulent que pour surcroit de travail son contrat passe à 152 heures sur une période définie. Le dernier, daté du 28 août,et signé le 28 octobre stipulait qu'à compté de novembre, mon mari reviendrait sur son contrat initial, ce qui bien n'est pas le cas puisqu'il a travaillé 130 heures. Son employeur l'a donc prévenu verbalement qu'il allait détruire tous les avenants déjà signés afin de faire en sorte que le dernier soit le seul.
Pouvez-vous me dire quels sont les recours de mon mari par rapport à ces avenants ainsi que pour le paiement des heures en heures majorées, sachant qu'à ce jour il y a toujours un reliquat d'heures impayées.
Par avance, je vous remercie pour votre aide

Patricia LOSSET

30/11/2011 17:26

Bonjour,
Déjà le salarié peut revendiquer un temps plein puisque l'employeur l'a fait travailler jusqu'à la durée légale du travail de 35 h par semaine soit 151,67 h par mois suivant l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation...
Pour le détail des heures de travail, complémentaires dans le cadre des temps partiels ou mêmes supplémentaires à récupérer, il faudrait voir le dossier dans le détail et je lui conseillerait de se rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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