Heures supplémentaires annualisées

Publié le 22/12/2012 Vu 1354 fois 3 Par
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22/12/2012 09:45

Bonjour à tous.

Je suis employé en CDI avec un temps de travail annualisé (1607 heures/an)

Cette année j'ai fait 80 heures supplémentaires, mon patron m'a annoncé qu-il ne pourrait pas me payer toutes les heures, et que je vais en récupérer une partie en 2013.

Dans mon contrat de travail, aucun détail n'est fourni à ce sujet.

Bien entendu je préfère me les faire payer.

Question: A t-il le droit de décider de me faire récupérer mes heures même si je suis pas d'accord ?

Merci

22/12/2012 10:37

Bonjour,
L'employeur est obligé de respecter l'engagement et donc de vous payer les heures supplémentaires si aucun repos compensateur de remplacement n'était prévu...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2012 22:17

Merci pour votre réponse.

Petite question supplémentaire:

A quelle date ces heures doivent être payée?

Avec la paie du décembre, ou dans un délais légal?

22/12/2012 22:34

Normalement, c'est au terme de la période où les 1607 h ont été dépassées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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