Heures supplémentaires annualisées

Publié le 28/12/2016 Vu 846 fois 5 Par
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28/12/2016 19:14

Bonjour,

Je suis éducatrice spécialisée régie par la convention 51 et j'aimerais avoir quelques renseignements.

nous avons reçu un résumé des heures en + et - uniquement en décembre pour toute l'année, car nous sommes sur une moyenne hebdomadaire d'heures réalisées et donc un compteur + ou - en heures que nous devons ou que l'entreprise nous doit. ce
nous avons reçu ce compteur horaire uniquement en décembre,
Quelle loi ou article de la conv51 stipule que malgré l'année passée, nous pouvons demander à nous payer nos heures en + sur notre compteur avant d'attaquer l'année suivante ? sont ils obligés de nous les payer ou pouvons nous les récupérer malgré que ce soit l'année durant l'année suivante ?

merci d'avance

28/12/2016 19:54

Bonjour,
A priori, l'aménagement du temps de travail ne peut pas s'appliquer sur une durée supérieure à l'année suivant l'art. L3122-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2016 20:30

Loi heures supplémentaires annualisées 2016 peuvent être payées ou rendues en 2017 ? d'après ce que je lis de l'article?

L'employeur doit il automatiquement les payer ou peut il nous les faire récupérer ? si oui jusqu'à quel délai ?

Quelles conditions nous avons pour demander de nous payer les heures supplémentaires annuelles ?

28/12/2016 20:39

Je ne vois pas où vous lisez cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2016 22:20

Je n'ai pas compris votre réponse c'est ce que j'ai compris a votre première réponse ce que j'ai dit

28/12/2016 23:43

Puisque l'aménagement du temps de travail ne peut pas s'appliquer sur une durée supérieure à l'année c'est qu'il ne devrait pas se reporter d'une année sur l'autre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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