Heures supplémentaires obligation de payer?

Travaillant pour une grande entreprise de transport je suis sujet a faire des heures supplémentaires du aux contraintes d'exploitation . Je ne peu donc refuser les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont mis sur un compte épargne temps qui est systématiquement payé a la fin de l 'année, si on a pas pu reprendre ses heures dans l 'année en temps de repos.
Chaque Année il est impossible de prendre ses heures en temps de repos et on ce voit donc imposer le paiement des heures. Ma question est celle ci :est ce légal d'imposer le paiement des heures supplémentaires alors que le salarié préfère prendre ses heures en temps de repos. Dernière modification : 28/01/2014

Bonjour,
Déjà pour que l'employeur puisse prévoir la prise d'un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires majorations comprise, il faut que cela résulte de la Convention Collective applicable ou d'un Accord collectif d’entreprise ou de branche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c 'est ce que je viens d'expliquer dans mon message il y a eu accord d 'entreprise pour prendre repos.Dans les faits le manque de personnel fait que l'on ne peut pas prendre de repos . Donc les heures supplémentaires sont systématiquement payé en fin d'année, je renouvelle ma question est ce légal de payer systématiquement les heures supplémentaires alors qu'il y a eu accord d'entreprise pour pouvoir prendre ses heures en repos.

Il ne me semble pas avoir pu lire dans votre exposé initial que que la mise sur un compte épargne temps des heures supplémentaires était prévu par un Accord d'entreprise...
Mais si c'est le cas, il faudrait commencer par savoir ce qu'il prévoit dans ses modalités d'application car vous auriez peut-être eu déjà la réponse à votre question sans avoir à le renouveler et même à la poser...
Sinon, vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel...
En tout cas, merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie de votre commentaire qui n'a apporté aucune aide a la résolution de ma question , mais qui a certainement apporté du bien a votre égo. Car tout ce que vous avez pu dire découlait de fait. Si je suis venu sur ce forum c 'est justement parce que les hommes sur le terrain n'ont pas la solution et donc j 'attendais une réponse de loi afin de contraindre l 'employeur a ses engagements.

Bonjour tout d'abord,
Ne vous inquiétez par pour mon égo mais si ça découlait de fait pour vous c'est que vous estimez que l'on doive lire dans le marre de café ou la boule de cristal plutôt que l'Accord d'entreprise et il ne va pas jusque là car ce n'est pas mon cas...
Comme justement je vous l'ai suggéré, la réponse ce trouve peut-être dans l'Accord d'entreprise qui ne contrevient pas à la Loi et qui a été conclu par vos Representants du Personnel tout à fait légalement mais qui s'il ne prévoit pas le paiement des heures supplémentaires en fin d'année ne le permet pas ou même prévoit un délai pour que le repos soit pris...
En tout cas encore merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
j 'attendais une réponse de loi afin de contraindre l 'employeur a ses engagements
Justement, comment pourrions-nous vous répondre sur les engagements de l'employeur sans connaitre l'accord en vigueur dans l'entreprise ?
Comme vous le dit PM, la première chose est de consulter cet accord.

Effectivement, mais je vais quand même fournir les dispositions du Code du Travail our confirmer nos dires :
- art. L3121-24 :
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.
- art. D3171-11
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
- art. D3171-12 :
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application de l'article L. 3121-24 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
J'ajoute que lorsque le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur de remplacement dans le délai imparti, il peut encore en faire la demande à l'employeur qui doit lui répondre sous 7 jours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.