Heures supplémentaires non payées

Bonjour,

Je suis en CDI. Je fais 39H par semaine.
Sur ma fiche de paye, j'ai une base de 35H pour mon salaire de base.
Par contre pour les Heures sup, je n'ai que 3.22H de payer et 0.67 jour de RTT.

Il me manque au minimum 7h d'heures sup non payer soi environ 1jour/mois perdu.
En discutant avec ma direction, elle me dit que c'est un accord passer avec les représentants CE ,il y a déjà plusieurs années.
Je tiens à dire que personne ne ma montrer ce soi-disant accord lors de la signature de mon CDI.
Est-ce que mon entreprise est dans la légalité? Qu'est-ce que je peux faire? Cela fait un manque important sur mon salaire.
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Si l'employeur prétend qu'il y a un Accord RTT, il devrait être en mesure de vous le présenter puisqu'il doit être joint à l'exemplaire de la Convention Collective mis à la disposition des salariés pour consultation, comme les autres Accord collectifs applicables dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la réponse, même en cas accord d'un point de vue légal?

Une Loi ne peut pas se substituer à un Accord collectif de branche et/ou d'entreprise lorsqu'elle le prévoit et c'est le cas pour la RTT...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je viens de lire l'accord, en date du mois de septembre 2004, il ne comporte aucune entête de la société et juste 2 signatures de on ne sait pas qui, une information sur la première page indiquant toujours en cours..
Cet accord a été fait sous l'ancien nom de l'entreprise et qui depuis a été racheter.
Comment savoir si l'accord est correcte ou non? et Est-ce que l'accord peut-être reconduit comme cela sans une renégociation ?

Bonjour,
Il n'y a pas lieu à renégociation d'un Accord collectif qui n'est pas dénoncé par l'une des parties...
Avant de contester le dit Accord, il vaudrait mieux étudier si votre situation actuelle le respecte...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.