heures supplémentaires non rémunérées?

Bonjour,
je travaille dans un secteur ou l'activité peut varier un peu suivant les périodes (auto école)
certains mois plus chargés, nous faisons jusqu'à 47h/semaine.
Le problème est que le patron ne paye pas les heures supplémentaires (je suis à 39h), il compte et les garde en réserve pour les mois ou l'on travaille un peu moins. Il nous dit que cela fait comme un compte épargne temps...
Est ce bien légal?
N'est il pas obligé de rémunérer ces heures supp quand elles sont effectuées?
Merci d'avance

Bonjour,
Cela s'appelle l'annualisation du temps de travail et ce n'est possible que si un accord existe en ce sens.
Voir par exemple : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/amenagement-du-temps-de-travail,1015.html

merci, le lien semble ne plus fonctionner.
Est ce un accord en terme de convention collective ou un accord au sein de l'entreprise?

Le lien fonctionne mais il faut le copier coller dans la barre d'adresse du navigateur car le forum le tronque.

Bonjour,
Vous pourriez cliquer ICI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Trés bonne analyse du droit.

J'ajoute simplement que l'employeur se défend fréquemment en prétendant que le salarié n'apporte pas la preuve de ces heures

Il faut donc que tous nous faisions l'inventaire de ce dont vous disposez

Cordialement

Bonjour,
je ne suis pas très fort en droit...
Mon contrat est de 39h, et rien ni est stipulé quand à une éventuelle annualisation du temps de travail.
Rien ne prouve les heures supplémentaires hormis le planning que tiens le patron...
En cas de conflit, ce serait donc à moi de prouver qu'il y a eu heures supp?
Merci

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir sur quelle base est établi le contrat de travail...
Il n'appartient pas plus au salarié qu'à l'employeur de prouver la réalité de l'horaire accompli mais les plannings de travail semblent pouvoir être assez probants en dehors éventuellement d'un relevé jour par jour des heures effectuées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.