Heures supplémetaire et travail au noir

Publié le 13/04/2013 Vu 978 fois 1 Par
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13/04/2013 16:44

Bonjour, à tous voila je me fais licencier éco mais je m'apercois qu'en analysant ma fiche j'étais au 35h depuis l'embauche et je n'ai jamais fais 35h j'ai toujours fais 39h sauf pour les 2 dernieres années ou il a modifié en ajoutant des heures supp qui me font 164 heures mensuelle
De plus je travail 6 jour sur 7 le samedi était payé au noir ca arrangeait bien le patron. premièrement puis je réclamer le paiement des 4h supplémentaires hebdomadaire qu'il ne m'a jamais réglé pretextant une erreur sur fiche de paie
deuxiement maintenant que je vais être licencier le samedi ne rentre pas en compte qu'est ce que je risque si je l'attaque au prudhomme vu je ne disais rien pour le paiement au noir il n'a jamais voulu le déclarer et moi j'avais besoin de plus d'argent j'ai une famille donc j'ai laissez faire mais la je suis pénaliser dans mes droits assedic
Merci
ps : j'ai peut etre un peu de rancoeur contre mon boss mais il ne m'a fait aucune concession apres 14 année de services j'espérais un peu plus de consideration






" Nemo auditur..... "
Traduit : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude .
Or vous avez été complice de ce travail " au noir " .
Dernière modification : 13/04/2013

13/04/2013 17:54

Bonjour,
Je rappelle que le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé sauf s'il a fraudé les organismes sociaux et l'art. L8223-1 du Code du Travail ainsi que l'art. L8221-5 :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Si vous avez la preuve des heures effectuées réellement qui ne vous ont pas été payées, vous pourriez demander une régularisation rétroactive sur 5 ans qui est le délai de prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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