Inaptitude et arret maladie en cours

Publié le 21/01/2014 Vu 1265 fois 6 Par
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18/01/2014 08:49

Bonjour,

Suite a plusieurs arrêts maladie consécutifs a du harcèlement moral dans mon entreprise, la médecine du travail m a déclaré inapte a tous postes au sein de cette entreprise. (Danger immédiat).
Pendant le mois destiné à effectuer les démarches de reclassement, je suis en arrêt maladie ( il court même 2 semaines après le mois écoulé).
J ai déjà passé l entretien préalable au licenciement et l on se dirige bien vers cette voie.
Habituellement, quand je suis en arrêt, j ai un maintien de salaire et les IJ sont versées a mon employeur qui me les reversent ensuite.
Mes questions sont les suivantes ?
Comment puis-je récupérer les IJ intervenant entre la date de licenciement et la fin de mon arrêt ?
Est-ce l employeur qui me les reversera ou bien dois-je demander a la cpam de me les verser directement ?
De plus, on peut lire ici ou la qu il n est pas possible de toucher des IJ pendant ce fameux mois d inaptitude, en est-on bien sur ?
Enfin, sachant que j ai droit au chômage par la suite, que feriez-vous dans ma situation (hypothèse de demander a mon médecin de rétablir l arrêt maladie a la date de licenciement pour moins de complications...).

Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.

Cdlt.

18/01/2014 10:44

Bonjour,
Vous n'indiquez pas si l'inaptitude a un caractère professionnel déjà reconnu ou qui devrait l'être...
A priori, vous pouvez être en arrêt-maladie après la visite lors de laquelle le Médecin du Travail vous déclare inapte car même si les versions divergent, il n'y a aucun texte qui l'interdise formellement et on ne choisit pas le moment où l'on est malade mais il n'est pas sûr que l'employeur vous verse le complément par rapport aux indemnités journalières puisque le contrat de travail est déjà suspendu, dans ce cas, il ne devrait pas en demander la subrogation...
Le fait que vous soyez en arrêt-maladie au moment du licenciement n'a pas une grande importance, simplement, Pôle Emploi ne vous indemnisera qu'à partir de son issue, le cas échéant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/01/2014 16:43

J'ai eu le même problème en 2009 à l'âge de 58 ans, je n'ai jamais retrouvé de travail. Mon médecin du travail m'a informée à l'époque que je n'avais pas le droit d'être en maladie pendant le mois avant le prononcé du licenciement et donc suis restée sans revenus, étant de plus veuve. J'ai attaqué mon ex employeur, j'ai gagné mon procès aux prud'hommes et en appel car il avait interjeté appel. Il s'est pourvu en cassation avec les AGS. Je n'ai jamais touché un centime et dépensé près de 7000 € en frais d'avocats. Je pense que les hommes de loi de mon ex-employeur avaient des relations haut placées.

18/01/2014 17:29

Vous ne répondez pas d'une manière étayée par des textes probants à l'interrogation initiale...
Si "les hommes de loi de votre ex-employeur avaient des relations haut placées" et que sa puisse intervenir, vous n'auriez donc jamais dû gagner devant le Conseil de Prud'Hommes puis la Cour d'Appel et comme vous n'indiquez pas le n° de pourvoi devant la Cour de Cassation, on ne peut pas savoir la nature de sa décision...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/01/2014 10:27

Bonjour,

Tout d abord, merci pour votre réponse pmted.
Ma maladie est déclarée non professionnelle.
Ai-je bien compris votre opinion si je dis qu a priori, l employeur va me reverser les IJ jusqu a ma date de licenciement et qu ensuite c est la sécurité sociale ( ayant eu connaissance de mon licenciement) qui me reversera directement les IJ ?
Dans ce cas, effectivement, tout est très simple et je suis désolé de vous avoir fait perdre votre temps.

Petite question subsidiaire : avant mon inaptitude, mon avocate a demande la résiliation de mon contrat de travail car le coefficient indique sur ma fiche de paye etait inapproprié au diplôme que j ai, a l expérience acquise et aux taches que je réalise. Cela impactait mon salaire qui etait plus faible que sur la grille des salaires de la convention collective.
Elle a déposé la demande en Décembre 2013.
Elle m a dit que nous pouvions réclamer le rappel des salaires sur 5 ans.
Mais il me semble qu une loi est passée et a diminue ce délai de prescription a 3 ans. Savez-vous s il y a eu un recours pour que cette loi ne passe pas ou si elle est déjà d actualité s il vous plait ? Je me demande, si c est le cas, comment a-t-elle pu se tromper... Sachant que quand elle m a parlé des 5 ans je lui ai aussitôt parle de cette diminution de prescription, mais comme elle avait l air sur d elle je n ai pas insisté.
Si vous lui donnez tort, a ma place, vous changeriez d avocat ? Et si oui, cela est-il couteux et complexe a réaliser ?

Merci par avance pour votre confirmation et votre aide précieuse.

21/01/2014 11:35

Bonjour,
Effectivement, c'est vous qui devriez percevoir les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à partir de l'inaptitude inaptitude et si l'employeur les a perçu, il devrait vous les reverser d'autre part, après le premier mois, il devrait reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassé ni licencié, indépendamment que vous perceviez les dites Indemnités Journalières, donc ça se cumulerait...
Il n'y a aucun problème à ce que vous cherchiez à vous informer et en vous répondant, je n'ai pas l'impression de perdre mon temps...

Votre avocate a raison car la nouvelle Loi parue en juin 2013 qui réduit la prescription à 3 ans n'a pas d'effet rétroactif et la régularisation de salaires pour ceux antérieurs peut être obtenue sur 5 ans du moment que vous avez saisi le Conseil de Prud'Hommes dans les temps...
J'ai eu l'occasion de fournir les informations exactes dans ce sujet...
Comme le lien initial figurant dans une de mes réponses ne fonctionne plus, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/01/2014 13:00

Votre reponse est complete et le lien m a bien aide a comprendre la subtilite du texte de loi.

Je vous remercie infiniment pour tout. Votre rapidite, votre gentillesse, votre temps consacre et vos bons conseils.

Merci beaucoup et au plaisir.

Cordialement.

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