inaptitude et licenciement

Question

2 messages

22/01/2012 20:28

Bonjour,

Suite a un accident du travail mon employeur m'a envoyé un courrier avec AR pour un reclassement à 642 km de mon domicile. J'ai refusé son reclassement par courrier avec AR.
La procédure va aller jusqu'au licenciement et j'aurai aimé savoir si j'avais le droit de lui demander un dédommagement financier du faite que je suis reconnu à 15% d'incapacité et surtout que pour la recherche d'un nouvel emploi cela risque d'être dur du faite que maintenant je ne peu plu exercer le travail que je faisais.

Merci

2 messages

23/01/2012 08:54

Bonjour,

Merci d’avoir répondu a ma question. Effectivement j'ai eu le droit a l'ITI pour le mois de décembre. Je suis toujours en attente de leur réponse (j’ai refuse leur mutation).

Qu'es ce que "la faute inexcusable de l'employeur" ?

Merci bonne journée

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P.M. · Answer 1 · 22/01/2012

Bonjour,
Puisque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, vous avez normalement eu droit à l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
D'autre part, l'employeur devra vous indemniser le préavis même si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude sans que cela constitude un différé d'indemnisation par Pôle Emploi et l'indemnité légale de licenciement doit être doublée mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
Il faudrait voir avec la CPAM si vous pourriez invoquer la faute inexcusable de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 23/01/2012

49423 messages

23/01/2012 17:32

Bonjour,
Je vous propose, entre autres, ces dossiers complémentaires entre eux :
- n° 1
- n° 2
- n° 3
- n° 4
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.