inaptitude temporaire et maintient de salaire

Publié le 28/01/2013 Vu 4110 fois 1 Par
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28/01/2013 16:26

Bonjour,


je suis aide soignante dans secteur prive et en inaptitude temporaire par rapport a ma grossesse, mon employeur me soutient que je n ai pas de maintient de salaire, alors que le peu d information que j ai pu récolter m informe que celui ci doit maintenir mon salaire car il ne peut me reclasser à un autre poste.

Je ne trouve pas d information dans ma convention collective 1951, et ma délégué du personnel n'y connait rien. L'inspection du travail est injoignable (une semaine déjà que j essaye).

Quelqu'un aurait il un texte de référence concernant une inaptitude temporaire pour grossesse (non A Travail, non maladie professionnelle!!) et donc maintient de salaire par l employeur pour arriver a salaire entier avec la différence payée par la CPAM en maladie.

Merci encore

D.

28/01/2013 18:36

Bonjour,
Normalement, une inaptitude temporaire se traduit par un arrêt-maladie ka okupart du temps, il faudrait savoir si c'est le cas...
Je vous propose aussi ce dossier et en particulier cet extrait :
Quels sont les aménagements possibles des conditions de travail ?
La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d’emploi. Cette mutation peut aussi être demandée par l’employeur, après avis du médecin du travail. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.
Par ailleurs, la salariée travaillant de nuit, enceinte ou venant d’accoucher, peut demander à être affectée à un poste de jour. Cette affectation peut aussi être demandée par le médecin du travail et prolongée, à sa demande, pour une durée maximale d’un mois. Ce changement d’affectation, éventuellement dans un autre établissement si la salariée donne son accord, ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. En cas d’impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la salariée bénéficie d’une suspension de son contrat de travail en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation journalière spécifique de la Sécurité sociale, complétée par l’employeur).

Il est interdit d’exposer les femmes enceintes ou allaitantes à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction.

Je vous propose aussi en complément ceci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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