Indemnité kilométrique, assurance voiture

Question

1 message

23/03/2015 11:45

Bonjour,
Mon employeur me demande l’attestation d’assurance de mon véhicule car j'utilise mon véhicule personnel pour me rendre sur le lieu de ma mission de travail depuis 5 ans.
Ils me disent subitement que ce papier est obligatoire pour me verser l'indemnité kilométrique que je perçois pourtant depuis 5 ans sans que j'ai eu à fournir cette pièce.
Peuvent-ils me réclamer les papiers d'assurance de mon véhicule? Est-ce que la photocopie de ma carte grise qu'ils ont en leur possession ne suffit pas à leur calcul d'indemnité kilométrique?

Merci pour votre aide.
Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 23/03/2015

49400 messages

23/03/2015 12:03

Bonjour,
L'employeur peut se couvrir de toute responsabilité en vous demandant l'attestation d'assurance notamment si vous êtes amené à transporter d'autres personnes mais cela ne devrait pas conditionner le versement des indemnités kilométriques du moins a postériori...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.