indemnité maternité 6 mois ancienneté

Publié le 08/04/2013 Vu 1031 fois 5 Par
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08/04/2013 17:33

Bonjour,

je suis enceinte de quelques semaines. Nous vivons en grande partie sur mon salaire. Je suis cadre et j'ai 6 mois d'ancienneté dans ma nouvelle boite.

J'ai beau chercher je ne trouve pas dans la convention collective dont nous dépendons : APE 1089z, industrie de produits alimentaires élaborés, si je peux être eligible au maintien du salaire pendant mon congé grossesse pour compléter les indemnités de la sécu .

Quelqu'un peut-il m'aider ?

Merci par avance
Claire

08/04/2013 18:46

Bonjour

La CCN doit figurer sur vos bulletins de paie
de plus la CCN dont vous dépendez doit être affichée ainsi que les modalités de consultation (en général chez le comptable ou à la DRH)
Cdlt

08/04/2013 19:11

Bonsoir

J ai regardé, ma convention est celle des industries alimentaires diverses mais je ne trouve pas la réponse.

08/04/2013 19:53

Bonjour,
La réponse se trouve à l'art. 30 de la Convention collective nationale des industries alimentaires diverses...
Avec 6 mois d'ancienneté, vous n'êtes donc pas concernée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/04/2013 20:01

Merci pour votre réponse.

De mon côté j ai cherche également et j ai trouve l article 11 dans l annexe des cadres qui stipule que si, du coup je suis un peu perdue.

En plus la prise en charge change entre 6 mois d ancienneté et 1 an, ce qui compte c est le moment d accouchement et dans ce cas je serai à bien plus d un an.

Je ne sais pas si je lis bien le texte en fait !

08/04/2013 20:09

Effectivement, je n'avais pas consulté l'art. 11 de l'Annexe cadres et la disposition qui vous concerne est :
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale, les absences par suite de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, prises en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail due à l'état de grossesse médicalement constaté, donnent lieu au versement des indemnités suivantes :

- après six mois de présence dans l'entreprise :

- pendant un mois : 100 p. 100 de ce qu'auraient été les appointements de l'intéressé, s'il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par d'autres régimes de prévoyance comportant participation de l'employeur ;

- pendant le mois suivant : la moitié de la différence entre lesdits appointements et lesdites indemnités journalières.

C'est normalement au jour de l'arrêt pour le congé maternité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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