Indemnite précarité, refus de contrat saisonnier après CDD.

Question

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06/07/2016 01:20

Bonjour,

Mon employeur m'a embauché pendant 6 mois en CDD, il a evidemment voulu prolonger mon CDD par un autre contrat (Sans préciser de quel type). En sachant mon intention de finir mon CDD normalement, il m'a proposé un contrat "Saisonnier" de 2 semaines, que j'ai pris chez moi et dont je n'ai pas donné suites.

Les conditions pour l'obtention d'une prime de précarité restent floues pour moi. Car l'employeur peut manifestemment ne pas la donner, sous pretexte d'avoir proposé un CDI verbalement, et que je l'aurais refusé.

Je ne sais pas vraiment ce qu'il en est, et ce qui peut prouver mon éventuel refus de CDI ou pas. En tout cas je n'aurais pas refusé un CDI au final, mais bien un Contrat Saisonnier, que j'ai encore chez moi..

Merci à l'avance pour vos réponses. [smile3] Dernière modification : 06/07/2016

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P.M. · Answer 1 · 06/07/2016

49541 messages

06/07/2016 09:35

Bonjour,
Encore faudrait-il que l'employeur puisse prouver vous avoir fait une proposition de CDI pour un poste équivalent et quand c'est verbal cela ne laisse pas de trace en principe...
Donc si en plus la proposition est celle d'un CDD saisonnier que vous avez conservé, il n'y a plus pratiquement aucun doute...
Il est à noter par ailleurs qu'un CDD saisonnier comme quelques autres ne donne pas droit à l'indemnité de précarité, mais c'est une autre question...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.