indemnités compensatrices congés payés soldés

Question

1 message

21/03/2011 19:32

Bonjour

Je viens de faire une rupture conventionelle avec mon ancien employeur ( cdi 8 mois)
Je part avec la prime minimum et j 'ai soldés mes congés à la date de fin de mon contrat ( 1er mars inclu) , échelonnés sur 8 mois.
Les assedics me retiennent :
7 jours de carrences obligatoire : ok
3 jours pour l 'indemnité de rupture : ok
17 jours d 'indemnités compensatrice de congés payés !!! : pas ok
j' appelle le pole emploi afin de leur stipuler que je n'ai reçu aucune indemnité de congés payés aussi bien sur le solde de tout compte que sur la fiche de paie !
Là on me répond que c'est comme cela et puis c'est tout !!!!
Aucun recours !
Je me retrouve avec aucune rentrés d 'argent ( mis a part mes 200 euro de prime de rupture ) pour la totalité du mois de mars !!
Que puis je faire ?
Que dit la loi ?
M'est il possible d 'attaquer en justice ???

Merci pour votre aide !!!

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P.M. · Answer 1 · 21/03/2011

49425 messages

21/03/2011 22:06

Bonjour,
Il faudrait quand même savoir à quoi correspondent les 3 jours pour l'indemnité de rupture conventionnelle si vous n'avez perçu que le minimum et si sur l'attestation destinée à Pôle Emploi ne figurait aucune mention concernant l'indemnité de congés payés payée lors du solde de tout compte...
Vous pouvez toujours contester dans un premier temps cette décision suivant les modalités qui devraient figurer sur le notification de vos droits...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.