indemnités de déplacement dû à une mutation.

Publié le 18/04/2011 Vu 2179 fois 2 Par
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18/04/2011 17:47

je faisais parti d'un groupe de hard discount mais depuis octobre 2010, mon magasin est passé franchisé.
mon nouveau employeur a repris le personnel sans nouveau contrat.
sachant que mon employeur est déjà franchisé d'un premier magasin situé dans la même ville (2 voir 3 km de distance l'un de l'autre), je souhaiterai savoir :
- s'il a le droit de me muter dans son premier magasin (ses 2 magasins n'ont pas le même numéro de siret)
- si je peux lui demander des indemnités de déplacement de magasin à magasin.
- si je dois lui demander de m'établir un nouveau contrat(pour le cas oû il m'arriverait un accident de trajet).
par avance, je vous en remercie.

18/04/2011 18:08

A moins de mal interpréter votre situation, mais l'art L 1224-1 du code du travail dispose que votre contrat perdure avec le nouvel employeur. A l'heure actuelle, il faut donc vous référer aux termes de votre contrat actuel.

Pour ce qui est de 2 lieux de travail dans la même ville, à mon sens, il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail.

Cependant vous devez faire clarifier sur votre contrat dans quel magasin vous êtes employé.

18/04/2011 19:11

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le deuxième magasin fait partie de la même entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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