Indemnités kilométriques non payées

Bonjour,

J'ai effectué en suivant un contrat professionnel et un cdd dans une agence immobilière.
Durant cette période j'ai utilisé mon véhicule personnel pour mes rendez-vous professionnels, sans toucher aucune indemnite de la part de mes responsables, malgré 2 demandes.

Rien n'est mentionné dans mon contrat de travail, mais en faisant le calcul, le montant que j'aurai dû récupéré n'est pas négligeable...

Suis-je en droit de demander ces indemnités, la fin de mon cdd étant proche? Puis-je également les demander sur la période de mon contrat pro?

Merci de votre aide

Merci de votre aide,

Bonjour,
Je présume que vous voulez parler d'un contrat de professionnalisation...
Normalement, l'employeur doit indemniser les déplacements professionnels effectués dans l'intérêt de l'entreprise et lorsque la salariée est payée jusqu'au SMIC, cela ne peut être que par le barème fiscal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,

J'ai vu le barème fiscal et c'est là dessus que je me suis basée pour estimer ce qu'ils auraient dû me verser.
Je parlais effectivement d'un contrat de professionnalisation, enchaîné avec un cdd, les deux payés au SMIC.

Je souhaite m'assurer que ma demande est bien légitime sur les deux contrats avant de leur faire une troisième demande cette fois par écrit, avec preuves à l'appui, même si rien n'est spécifié sur ces indemnités dans mes contrats.

Merci de votre réponse

Vous pourriez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 02-41881 :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
- Arrêt 07-44477 :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci! Super les arrêts, ça pourrait bien me servir.
Vous me confirmez que je peux demander le remboursement de ces indemnités aussi pour le contrat de professionnalisation, et pas seulement pour le cdd? Car il me semble qu'un contrat de professionnalisation est considéré comme un cdd de toute façon.

Merci!

Bonjour,
Peu importe la nature du contrat, l'employeur a la même obligation en la matière...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.