Indemnités kilométriques

Bonjour,

Je suis employé par une société régit par la convention propreté et services associés. J'effectue des ménages dans chez des particuliers, des bureaux et des villas en location.

Mon employeur me fait utiliser mon véhicule personnel pour me rendre chez les clients. Il me versé une indemnité de transport de 28€ par mois. Ceci ne correspond pas du tout aux frais que j'engage en carburant, usure du véhicule et assurance.

Dans ce cas, ne devrait-il pas m'indemniser en utilisant le barème kilométrique prévu réglementé par l'URSSAF en fonction des kilomètres réellement parcourus ?

Pour le moment, il assure qu'il agit en conformité avec les textes.

Merci de votre aide.

Bien cordialement.

Samuel

Bonjour,
Merci mais je ne posais pas la question dans ce sens. Ce que vous rapportez correspond à la prime transport trajet domicile travail. Ma question concerne l'utilisation de mon véhicule personnel pour me rendre chez chaque client. Ceci représente un certain nombre de km chaque jour. J'investis mon véhicule, son usure, du carburant et une assurance. Mon salaire doit il servir à ça ?

Si oui, je ne vois pas la rentabilité à travailler au SMIC. C'est insupportable et injuste.

Non ?

Bonjour,

Que dit votre contrat au sujet de l'utilisation de votre véhicule personnel ?




Dans ce cas, ne devrait-il pas m'indemniser en utilisant le barème kilométrique prévu réglementé par l'URSSAF en fonction des kilomètres réellement parcourus ?




L'employeur n'est pas légalement tenu de rembourser les frais de déplacement professionnel engagés par le salarié avec son véhicule personnel selon le barème fiscal, sauf si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit. Cependant, lorsque l'employeur choisit de rembourser ces frais, il peut le faire en se basant sur le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale, qui permet une exonération de charges sociales et fiscales dans la limite des montants indiqués par ce barème.

Le Code du travail ne fixe pas de règles précises concernant le remboursement des frais de déplacement professionnel avec un véhicule personnel. C'est donc généralement la convention collective applicable, un accord d'entreprise ou le contrat de travail qui détermine les modalités de prise en charge de ces frais.

Si un remboursement est effectué, il doit respecter les règles de l'exonération sociale et fiscale prévues par l'article 81 quater du Code général des impôts, qui indique que les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des montants fixés par l'administration fiscale.

Il est important de noter que si l'employeur rembourse un montant supérieur au barème fiscal, la différence peut être soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

En résumé, l'employeur n'a pas l'obligation légale de rembourser les frais de véhicule personnel utilisé pour les déplacements professionnels selon le barème fiscal, sauf si cela est prévu par une convention ou un accord.