Indemnités licenciement, dommage et intérêt

Publié le 21/08/2017 Vu 669 fois 3 Par
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21/08/2017 17:42

Etant licenciée pour faute grave donc pas de préavis effectué sans indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (pour moi)
ayant eut un entretien avec la RH proposant une transaction je voudrai savoir se que je peux réclamer ayant un salaire brut de 1386.86 sans compter les primes 1736.15 avec primes mensuelles et 1400 de primes annuelle mais on m'a dit de calculer sans les primes j'ai donc calculé 1386.86 /2 *4ans et demi de cdi 3120.43 préavis 2 mois 2773.72 et 5 jours de congés payés 346.75 donc 6240.90 pour les dommages et intérêts pour avoir 56 ans difficile de trouver un emploi, un dépôt de surendettement, 300 e de manque de salaire, dépression, mon médecin m'a conseiller d'aller voir un psy pouvez vous me dire si mes calculs sont exacts et combien je peux demander en dommages et intérêts merci de votre aide cordialement Dernière modification : 21/08/2017

21/08/2017 17:53

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Il semble que vous ayez 4 ans et demi d'ancienneté mais il est difficile de vous répondre sans connaître la Convention Collective applicable qui ne vous accorde vraisemblablement pas un demi mois de salaire par année d'ancienneté...
Si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse en plus que la faute grave soit inexistante, dans une entreprise d'au moins 11 salariés, cela vous donnerait droit à une indemnité de 6 mois de salaires au minimum sur la moyenne des 12 derniers mois prime comprise proratisée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/08/2017 18:40

les conventions collectives 66 je ne suis pas allée aux prud hommes encore car je veux leur proposer une transaction on m'accuse de vol de divers chose au travail mais quand je suis allée signer mon solde de tout compte j'ai pris en photo les plats en verre soit disant volés et d'autres choses pour moi c'est un licenciement abusif j'ai demandé ce matin a l'inspection du travail comment calculer les indemnités et m'ont répondu qu'il faut prendre le brut sans les primes je ne sais plus quoi faire

21/08/2017 18:57

Mais pour négocier la transaction, il vaudrait mieux être conseillée...
Comment calculer le salaire de référence ?

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Ce texte est extrait de ce dossier...
Effectivement, l'indemnité de licenciement prévue à l'art. 17 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est de un demi mois de salaire par année d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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