Indemnités de licenciement

Question

1 message

21/09/2019 10:04

Bonjour, je vais être licencié pour inaptitude, pourriez vous me donner le total de mes indemnités de licenciement j y suis depuis 12 ans et 4 mois pour un brut de 2200 euros mensuel . Merci d avance.

631 messages

21/09/2019 12:22

Bonjour,

Sauf disposition conventionnelle plus favorable le montant légal est de 1/4 de salaire par année pour les dix premières années puis 1/3 pour les suivantes.

Si l'inaptitude est d'origine professionnelle le montant est doublé et il faut rajouter l'indemnité compensatrice de préavis.

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P.M. · Answer 1 · 21/09/2019

49386 messages

21/09/2019 13:05

Bonjour,

Un cas d'inaptitude d'origine professionnelle c'est l'indemnité légale d'1/4 de mois de salaire brut par année de présence pour les 10 premières et d'1/3 au-delà qui est doublée mais pas celle prévue à la Convention Collective...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.