Indemnités licenciement

Question

1 message

31/05/2016 06:39

Bonjour, je suis salarié et mon patron veut prendre sa retraite fin décembre et ensuite passer d'artisan en Eurl pour soi disant continuer à travailler un peu.... Ma question est que s'il me garde dans son Eurl et me licencie 3 mois après l'ancienneté de 24 ans que j'avais quand il était artisan comptera t'elle ? Puis je demander un licenciement avant de créer cette eurl ?
Merci beaucoup

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P.M. · Answer 1 · 31/05/2016

49542 messages

31/05/2016 08:58

Bonjour,
Normalement l'employeur ne peut pas vous licencier puisqu'il y a simplement changement dans l'identité juridique donc le contrat de travail subsiste suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail et si vous n'en signez pas un nouveau ou que celui-ci mentionne la reprise de l'ancienneté, vous la conservez...
Ensuite, il faudrait que l'employeur ait une cause réelle et sérieuse pour pouvoir vous licencier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.