Indemnités de petits déplacements

Bonjour,

Je me permet de laisser un message concernant les indemnités de petits déplacements.

Résumé des faits :

En effet, ma société a mis en place une grille d’indemnités lorsque nous travaillons hors agences.

Cette indemnité est fonction du rayon de déplacement (en km) avec comme centre : l’agence de rattachement, jusqu’au lieu de travail.

Ex : zone 1 : 0
En 2009, notre agence de rattachement a déménagé et personne n’a vérifié les changements que cela impactait : en effet, seul un représentant de la direction au siège avait dit à l’époque que cela ne changeait rien, soit que le rayon était toujours inférieur à 5 km, du coup les personnes ont continué d’avoir l’indemnité zone 1.

Or, récemment avec des collègues, nous nous sommes rendu compte que nous nous trouvions dans la zone 2, avec diverses applications de calculs de distances.

Nous avons donc parlé avec des personnes du CE et ce point a été évoqué en réunion mais pour l’instant sans succès réel.

Nous savons juste que c’est en cours de traitement, sans aucun détails, et que l’URSAF est en train de mettre le nez dans la grille.



Mes questions sont les suivantes :



1) Dans le cas où la décision de la direction serait de ne pas nous donner raison, avons-nous un recours possible selon les textes de loi ?



2) Etant donné que le droit de prescription est de 3ans, sommes nous en droit de réclamer le delta zone 1 / zone 2 non perçus ? (environ 500 € par année)



3) Avez-vous déjà eu des cas similaires avec un retour d’expérience la dessus ?



(Pour info, la dernière mise à jour de la grille date de début janvier 2012)



Par avance merci de vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,
La Loi ne fixe pas forcément des règles dane le cadre d'Accords internes et vous ne précisez pas pour quelle indemnisation répond la grille, si c'est pour les frais de déplacements professionnels, pour l'incommodité liée au déplacements ou autres à moins que ce soit en rapport avec les trajets pour vous rendre chez les clients ou sur chantiers, ce que pourrait prévoir la Convention Collective applicable...
La prescription est toujours de 5 ans, elle ne sera effectivement de 3 ans qu'au 17 juin 2016...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est vrai que je n'ai pas été très précis : il s’agit d’un barème par jour travaillé pour les indemnités de repas & de transport lorsque le lieu de travail n'est pas l'agence de rattachement, en l'occurrence un site industriel pour un travail en bureau d'étude.

La distance déterminant la zone de déplacement s’apprécie entre le lieu normal de travail (agence de rattachement) et le lieu d’activité de la personne détachée.

Pour la prescription, ne s'agit-il pas de 3 ans ? (concernant les salaires depuis 2012).
A moins que vous ne parliez d'une autre prescription ?

Donc, vous auriez continué à calculer les distances depuis l'ancien lieu de l'agence et pas le nouveau...
D'abord la Loi est de juin 2013 et pas de 2012 et l'art. 2222 du code civil précise :
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord en effet cela change tout ... merci beaucoup pour vos reponses et votre temps, donc selon vous nous aurions parfaitement le droit de reclamer le delta entre disons ce mois ci et mars 2010 ?

Normalement oui, même si vous n'avez pas confirmlé ce qui s'était passé exactement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est ce qui s'est passé. Au moment du changement d'adresse du siege (notre lieu de rattachement), le service paye avait dit aux personnes en déplacement sur ce site industriel que la tranche d'indemnisation de changeait pas car la distance était tjs inférieure a 5 km. Du coup, ils ont fait confiance. Pour ma part en 2010, et celle d'autres collègues, quand nous sommes arrivés sur ce site, on nous a dit de mettre sur notre fiche d'éléments de salaire le montant de la zone 1 : idem on fait confiance a ses collègues, cela va de soi.
En resume, oui la distance prise en compte etait celle de l'ancien siege.
Ce n'est que recemment avec le doute que nous avons verifier cela et que nous nous sommes aperçus que le rayon était de 5,5 km environ.
pour moi cela resemble a un abus de confiance.
Parallèlement a cela, sur le sitz de l'URSAF, ils parlent de km par la route et non avec un rayon ....
De plus etant donne que nous ne pouvons pas rentres tous les midis, meme si nous avons une salle a disposition, ne devrions pas avoir un chèque dejeuner en plus? Car si on suit les textes de l'URSAF. ..

En tout cas, les titres-restaurant ne sont pas obligatoires et une indemnité de trajet ne l'est que si la Convention Collective le prévoît...
Il serait intéressant de savoir où l'URSSAF parle de km par la route...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sur le site de lurrsaf directement :http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/indemnites_forfaitaires_petits_deplacements_01.htmln
La convention prévoie des indemnités mais n'en fixe pas les montants (conventions synthec- titre 8) .
On comprend que c'est a l'employeur de fixer cela.
En effet, selon la loi ce n'est pas obligatoire (site du gouvernement) mais il est favorisé par des avantages fiscaux.
Il me semble qu'à partir du moment où une grille est mise en place par la direction elle même, cette dernière doit être respectée. ..
quand pensez vous ?

Sur le site de lurrsaf directement :http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/indemnites_forfaitaires_petits_deplacements_01.htmln
La convention prévoie des indemnités mais n'en fixe pas les montants (conventions synthec- titre 8) .
On comprend que c'est a l'employeur de fixer cela.
En effet, selon la loi ce n'est pas obligatoire (site du gouvernement) mais il est favorisé par des avantages fiscaux.
Il me semble qu'à partir du moment où une grille est mise en place par la direction elle même, cette dernière doit être respectée. ..
quand pensez vous ?

Bonjour,
Il ne faudrait pas confondre les différents modes d'indemnisation pour des ctivités particulières et barèmes qui peuvent être des cercles concentriques depuis un lieu...
Les indemnités de trajet peuvent faire aussi l'objet d'un Accord d'entreprise et en l'occurrence, il semble que de toute façon nous soyons dans le cadre d'une disposition conventionnelle même si cela ne semble pas être l'esprit de la Convention Collective Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils qui s'approche plus de frais réels...
En tout cas, l'employeur devrait effectivement respecter le système qu'il a mis en place...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.