Indemnités pour Licenciement abusif

Publié le 07/03/2013 Vu 852 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2013 16:54

Bonjour
Je vais être licenciée pour faute grave mais il s'agira d'un licenciement abusif. Je compte bien sûr les poursuivre aux prudhommes mais à quoi pourrai je prétendre ?
Merci d'avance

07/03/2013 18:01

Bonjour,
Je me demande comment vous pouvez être sûr d'un licenciement s'il n'est pas encore prononcé...
Si la faute grave est écartée mais la cause réelle et sérieuse retenue, vous pourriez prétendre à l'indemnité de préavis plus les congés payés pendant cette période ainsi qu'à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, si la cause réelle est écartée, vous pouvez en plus prétendre à la réparation du préjudice et si c'est après au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire...
S'il y a eu mise à pied conservatoire et que la faute grave est écartée, en plus, cette période devra vous être payée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2013 18:35

Merci de votre réponse. En fait je suis en mise à pied conservatoire depuis mardi jusqu'à l'entretien préalable. Pour faute grave à une date bien précise mais franchement il n'y a rien eu de spécial. Demain je rencontre l'inspection du travail et le délégué syndical qui va m'assister durant l'entretien préalable.
Merci beaucoup.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter