indemnités de rupture conventionelle,delai

Publié le 07/01/2012 Vu 988 fois 5 Par
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06/01/2012 23:32

Bonjour,


jai conclu une rupture conventionnelle de mon cdi avec l'employeur.
ma date de depart etait le 24/12.
je n'ai pas recu pour le moment mes indemnites de depart.j'aimerais savoir quel delai maximum a l'employeur pour me les verser?
merci

07/01/2012 10:01

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie mais ce document étant quérable, il faudrait que vous preniez contact avec l'employeur pour savoir s'il est prêt afin d'aller le chercher sinon envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/01/2012 13:56

j'appelle regulièrement mais l'employeur reste vague.concernant les papiers assedic on me dit "dans la première quinzaine de janvier".
et quand au solde de tout compte je n'ai aucune information.

07/01/2012 14:06

il m'a été dit qu'on allait m'appeller pour me prevenir de l'arrivée des documents,mais ce qui me pose souci c'est l'absence de precisions quand a l'arrivee du solde...je me demande si cest bien légal de proceder ainsi et de rester dans le flou?

07/01/2012 14:53

Normalement, le solde de tout compte va de pair avec l'attestation destinée à pôle Emploi...
Si vous n'obtenez pas d'indication plus précise, il faudrait donc passer à la lettre recommandée avec AR de mise en demeure que je vous ai suggérée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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