RC - indemnités supra légales

Question

1 message

14/06/2015 20:19

Bonjour,
Dans la section rupture conventionnelle de votre site, vous indiquez des indemnités supra légales fonction de l'ancienneté du salarié. Pourriez vous m'indiquer d'ou proviennent ces chiffres, votre propre expérience ? des statistiques officielles ?

j'entre en processus de rupture conventionnelle avec mon employeur et souhaiterais pouvoir ajouter de telles indemnités dans la négociation mais je dois être capable d'argumenter.
merci d'avance de votre retour.

bien cordialement,

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miyako · Answer 1 · 14/06/2015

4292 messages

14/06/2015 22:49

Bonsoir,
L'indemnité légale est celle du droit du travail inscrite dans le code du travail.L'indemnité conventionnelle est celle inscrite dans la convention collective dont dépend le salarié,généralement supérieure .
Attention à la CSG et à l'impôt sur le revenu applicable.Sans oublier Pôle Emploi qui en tient compte dans les délais de carence.
Faites vous aider par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfecture .
Les conseillers du salarié sont habilités et formés pour assister les ruptures conventionnelles aux mieux des intérêts des salariés concernés.
Amicalement vôtre
suji KENZO