Informations homologation rupture conventionnelle

Question

1 message

09/08/2011 19:04

Bonjour,

J'ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle. Aujourd'hui plus d'un mois est passé. Je n'ai toujours pas de réponse. En contactant la DDTE, ils ne trouvent apparemment aucune trace du formulaire d'homologation.
Mon employeur ne l'a surement pas envoyé... j'attends sa réponse. Pensant que c'était a moi de l'envoyer.

Dans ce cas là, que se passe t-il ?

Merci pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 09/08/2011

49425 messages

09/08/2011 20:50

Bonjour
Ce n'est pas spécialement à l'une des parties plutôt qu'à l'autre de faire la demande d'homologation mais si cela n'a pas été encore fait vous pourriez l'envoyer à l'autorité administrative maintenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.