IFM intérim - délai avant début CDI

Bonjour,

J'étais en intérim pendant 3 mois, puis prolongé 6 mois jusqu'au 28 octobre 2016 (fin de mission).
J'ai signé un contrat CDI avec l'entreprise chez qui j'étais en intérim le 24 octobre 2016 cependant la société m'engage pour une durée indéterminée à compter du 14 novembre 2016. Je n'ai pas touché ma prime de précarité et mon ancienne boîte d'intérim ne veut pas me la payer.

J'aimerais donc savoir si la clause :"conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission," s'applique sachant que je n'ai pas travaillé pour cette société avant le 14 novembre? Ou si c'est la date de signature du contrat qui prévaut ?

Merci d'avance pour vos réponse,
Guillaume. Dernière modification : 17/11/2016

Bonjour,
C'est plus litigieux si le CDI a été conclu avant le terme de la mission mais en tout cas, l'IFM vous est due sur la mission initiale...
Vous pourriez demander sur quel texte ou Jurisprudence l'agence d'intérim se base pour vous refuser le paiement de l'Indemnité de Fin de Mission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Pmtedforum,

Je viens de demander le texte ou jurisprudence, je vous tiendrai au courant.
Néanmoins lorsque j'ai exposé le fait d'avoir été pris en CDI le 14 Novembre, l'agence d'intérim m'avait répondu:
"les conditions ne sont pas réunies : bénéficiant d'un cdi dans l'entreprise utilisatrice à la fin de votre mission, l'indemnité de fin de mission, destinée à compenser une situation précaire n'est pas due."
Qu'en pensez-vous?

L'art. L1251-32 du Code du Travail indique :
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Alors que l'art. L1243-8 n'a pas exactement la même rédaction :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Ce qui a permis à la Cour de Cassation de considérer que lorsque le CDI était conclu avant le terme du CDD, même s'il commençait quelques semaines plus tard, la situation de précarité n'existait plus et que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

Merci de l'intérêt que vous portez à mon cas et pour vos réponses.

Je n'ai pas de réponse de l'agence d'intérim pour l'instant. Cependant à la lecture des deux articles que vous avez cité, si l'art. L1243-8 s'applique l'IFM n'est pas due.

Donc les deux articles sont complémentaires ou seulement l'art. L1251-32 du Code du Travail peut s'appliquer? Car l'art. L1251-32 du Code du Travail, parle d'une mission et l'art. L1243-8 d'un contrat à duré déterminé. Une mission d'intérim est-elle comprise comme un contrat à duré déterminé ou comme une mission? Les deux articles s'appliquent lors d'une mission d'intérim?

Bien cordialement,
Guillaume.

Bonjour,
L'art. L1251-32 concerne exclusivement les contrats de mission d'intérim et l'art. L1243-8 concerne exclusivement les CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Voici la réponse de l'agence d'intérim:
"Bonjour Monsieur,
Il s'agit de l' art. L. 1251-32 CT.
Bien cordialement,".
Il s'agit bien de l'article que vous citez au dessus. Je vais donc envoyer une lettre en recommander avec accuser de réception où il leur sera demandé de me payer la prime de précarité avec comme détail que l'entreprise utilisatrice ne m'a pas engagé pour une durée indéterminée immédiatement après la fin de ma mission.

Bien cordialement,
Guillaume.

Bonjour,
Je suis en intérim depuis le 22/07/2019 puis prolongé 3 mois jusqu'au 29 novembre 2019 (fin de mission).
Je souhaiterais savoir si c'est la date de signature du contrat cdi qui fait foi ou la date indiqué sur le contrat cdi de l'entreprise ?