Interimaire convention bâtiment indemnités trajet et panier ?

Publié le 08/04/2013 Vu 4813 fois 1 Par
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08/04/2013 16:29

Bonjour,

Suite à une mission intérimaire de 6 mois, je me suis étonné de ne me voir accorder aucune prime de "Panier" et/ou de "déplacement" qui m'ont toujours était versée. Certaines personnes de mon entourage m'ont confirmé que dans la convention collective du bâtiment celles-ci étaient obligatoires.
Après quelques recherches sur Legifrance, il me semble que mon statut répondait à ces critères.

Ma question est : au vu des critères que je mentionne ci-dessous ai-je bien le droit de réclamer mes indemnités de panier et de déplacement depuis le début de ce contrat ?
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*Champ d'application de la convention collective (Article 1.1) :
Elle s'applique entre autres, aux entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments. Pour ma part le chantier était un bâtiment de bureaux avec quelques laboratoires.

* Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements (Article 8.12) : Oui car, ne travaillant pas dans un lieu fixe, mais sur un chantier qui par définition est un lieu de travail temporaire, car une fois celui-ci terminé il ne sera plus mon lieu de travail.

* Indemnité de repas (Article 8.15) : Elle est due à condition de ne pas manger chez soi à midi, que l’entreprise ne fournisse pas déjà un repas ou une aide financière pour celui-ci et qu’il n’y ai pas de restaurant d’entreprise sur place. Aucune de ces 3 contre indications n’était remplie dans mon cas de figure.

* Indemnité de frais de transport (Article 8.16) :
Elle est due à condition que la personne engage bien des frais de transport, que l’entreprise ne prenne pas en charge le déplacement des personnes. Pour ma part des frais étaient engagés et je n’ai jamais rien eu comme prise en charge.

* Indemnité de trajet (Article 8.17) :
Elle est due à condition que l’entreprise ne loge pas l’employé sur le chantier ou à proximité immédiate. Ce qui n’est pas mon cas, car mon domicile se situé de l’autre côté de la ville.

Merci par avance de vos réponses.

08/04/2013 17:09

Bonjour,
Normalement, ces différentes indemnités vous sont dues et vous pourriez vous référer au niveau de l'exonération à la Lettre circulaire n° 2012-0000003...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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