JUGEMENT APRES LIQUIDATION JUDICIAIRE

Question

4 messages

30/05/2013 15:20

Mon ex employeur à fait appel à mon jugement rendu en ma faveur .
J'ai été réglé entièrement par mon ex employeur et les AGS
La décision devra être rendue en juin mais à ce jour la Société est en liquidation judiciaire .
Que devient mon dossier ?

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P.M. · Answer 1 · 30/05/2013

49421 messages

30/05/2013 16:24

Bonjour,
C'est le liquidateur judiciaire qui normalement représente l'entreprise maintenant et l'AGS pourrait également intervenir devant la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.