Bonjour,
Par assimilation, vous pourrier vous référer à ces dispositions du Code du Travail :
- Art. R3121-2
- Art. L3121-3 __________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.