Législation concernant une restructuration de bureaux

Mon responsable a décidé d'une restructuration de bureaux avec d'autres collègues (de service et étages différents, nous avons été regroupées dans un seul bureau sous forme de pôle).
Il n'a établi aucune communication, nous a imposé les nouveaux bureaux sans plans, en nous laissant seules nous débrouiller et nous imposant de prendre les nouveaux bureaux, sans autre directive.

J'ai entendu dire que la législation du travail avait des règles bien précises, à savoir :


1/ Avant l'entrée dans les nouveaux bureaux, nous devions avoir connaissance de nos futurs emplacements ;

2/ Que c'était au N+1 de nous placer ;

3/ Qu'en cas de désaccord entre les employés de même statut, cela se jouait à l'ancienneté ;

4/ Le CE - CHSCT devait donner leur accord avant toute mise en place de ce genre.

Je n'arrive pas à trouver les textes spécifiant ses dires.

Pourriez-vous m'aider à les trouver ?

Hello !

Ciera, désolé vos points 1, 2 et 3 n'ont aucune réalité réglementaire...

Si votre entreprise a un CSE et selon l'importance de la "restructuration de locaux (et de services ?) en question (qui n'a peut-être pas qu'une dimension matérielle) il aurait dû être soumis à son avis (votre "CE-CHSCT" - travaillez-vous dans le secteur public ?) cf article L2312-8 du code du travail pour le CSE en mode secteur privé.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Je ne connaîs non plus aucun texte législatif définissant de telles règles...

Comme le CE n'existe plus et qu'il est remplacé par le CSE, cela devrait concerner la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui remplace le CHSCT...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.