Licenciement représentant des salarié (suite)

Bonjour,

Je reviens sur le forum suite à l'affaire évoqué sur ce post :
http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement-representant-salaries_55541_1.htm#.UqHgBo1PQ18

Résumé :
- Liquidation judiciaire
- Je suis élu représentant des salariés
- Je ne fourni pas le PV au liquidateur le jour de l'entretien préalable (mais lui en signal l'existence au greffe du tribunal), du coup il me licencie comme un salarié protégé.

Suite :
Après conseille trouvé sur ce forum et appel à l'inspection du travail, j'ai envoyé un lettre RAR au liquidateur (avec PV joint) pour tenter de trouver un accord.

Réponse du liquidateur :
- Nous maintenons votre licenciement à la date initiale
- C'est dans votre intérêt car au delà de 15 jours après la liquidation, votre salaire n'était plus pris en charge par l'AGS.

Ma question :
Quand on est salarié protégé, est-ce que la prise en charge par l'AGS se maintien pendant plus de 15 jours après jugement de liquidation ? (délai forcément plus long dans le cas d'un salarié protégé car il faut demandé autorisation à l'inspection du travail pour son licenciement).

J'ai posé la question à la personne de l'inspection du travail qui n'a pas su me répondre.

merci d'avance pour la réponse.

Bonjour,
Il me semble qu'il aurait été beaucoup plus simple pour ne pas perdre le fil de poursuivre le sujet plutôt que d'y renvoyer...
Le délai de prise en charge par l'AGS invoqué par le liquidateur judiciaire est faux puisqu'il est prolongé dans le cadre de l'art. L3253-9 du Code du Travail :
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
Mais en utilisant ce prétexte, il met à jour l'erreur qu'il a commise pour ne pas parler de faute, puisqu'il n'a pas saisi l'Inspecteur du Travail dans le dit délai de 15 jours, c'est donc à lui de l'assumer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la réponse.

Désolé si je n'ai pas continuer sur le même fil. J'ai hésité…… Dommage, un loupé.

Du coup, si je comprends bien votre réponse, il ne me reste plus qu'à saisir les prud'homme si je veux "récupérer" l'affaire.

La question, maintenant, est de savoir si le jeu en vaut la chandelle.

Certes, le liquidateur doit assumer sa faute (l'inspection du travail parle d'effraction), mais avant ça il faut qu'il la reconnaisse. Ça ne risque pas d'être la cas sans l'intervention d'un tiers (conciliation prud'hommes ?) je pense.

La deuxième question est de savoir comment chiffrer le préjudice puisque l'inspection du travail me "conseil" de demander des dommages et intérêts.

Une fois que j'aurais répondu à la deuxième question, j'aurais surement une réponse à la première (c'est un peu le système du compte à rebours).

Une troisième questions pour m'aider à répondre à la deuxième (encore le coup du compte à rebours) : à qui m'adresser pour m'aider à évaluer le montant de dommages et intérêts ?

Je pense me diriger vers un syndicat pour demander un conseil juridique (conseil déjà très bien entamé ici). Mais y a-t-il une autre voie ?

Désolé d'en avoir écrit autant.


Merci d'avance pour les réponses

Bonjour,
Ce que vous a sans doute parlé l'Inspecteur du Travail c'est d'infraction...
Les faits paraissent suffisamment établis sans que le liquidateur ait besoin de reconnaître sa faute que ce soit à l'amiable ou devant le Conseil de Prud'Hommes...
Les dommages-intérêts pourraient déjà être constitués par vos salaires + congés payés jusqu'au terme de votre mandat, c'est à dire le paiement des autres salariés par l'AGS, mais vous pourriez vous rapprocher effectivement d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour cette réponse très clair.

Une question supplémentaire me vient sur la fin de mon mandat.

Vous dîtes qu'elle intervient quand tous les salariés ont été payé par l'AGS.

Est-ce qu'il s'agit du paiement des salaires dus ou du paiement du solde de tous compte et primes de licenciement ?

Merci d'avance.

En tout cas, je pense aller mardi ou jeudi à la permanence (conseil juridique) d'un syndicat (je ne sais pas si j'ai le droit de le nommer ici). Ils pourront me dire si c'est de leur compétence de m'aider ou s'il vaut mieux passer par la case avocat.

encore merci de m'aider à y voir plus clair.


N.B. : pour info, votre lien "tedforum.com" ne fonctionne pas.

Bonjour,
C'est effectivement lorsque le solde de tout compte aura été délivré par le liquidateur judiciaire...

J'espère que l'incident technique qui bloque tedforum devrait être résolu dans la semaine prochaine...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore une fois,

Donc si je comprends bien, normalement il aurait fallu que le liquidateur attende que tout le monde ai reçu le solde de tout compte avant de demander l'autorisation à l'inspection du travail pour me licencier ?

ou la demande d'autorisation de licenciement se fait dès le départ, mais même avec cette autorisation il faut attende le solde de tout compte ?

En fait la question est : dans quel ordre ça doit passer ?

Ça fait encore une question désolé……

Parce que à l'inspection du travail, la personne que j'ai eu au téléphone ne m'a parlé que d'autorisation et n'a pas un instant évoquer la protection qui perdure le temps que ces sommes soient versées.

Il a par contre évoqué le fait que l'autorisation serait forcément accordée puisque le motif de licenciement (économique) et réelle et indiscutable puisque l'entreprise est aujourd'hui fermée.

Merci encore

Il aurait fallu que déjà le liquidateur judiciaire fasse la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'Inspecteur du Travail dans les 15 jours de la décision du Tribunal de Commerce, ainsi votre créance salariale aurait été couverte par l'AGS, le temps qu'elle débloque les fonds, le délai se trouvant donc prolongée à un mois au lieu de 15 jours...
La personne que vous avez eu à l'Inspection du Travail n'a pas pu vous répondre puisqu'elle ne savait pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok, je viens de comprendre.
Merci pour cette information très claire.

C'est pour ça le liquidateur ne pouvait pas revenir en arrière. N'ayant pas effectué la demande d'autorisation,je n'avais les 15 jours supplémentaires s'il ne me licenciait hors délai.

Ces 15 jours supplémentaire couverts par l'AGS c'est une chose, mais on sait que le délai est plus long pour que le solde de tout compte soit versé.

Alors, qu'en est-il de la rémunération du salarié protégé au delà de ces 15 jours ?
Le liquidateur m'a parlé de ça mais de manière flou (en occultant les 15 jours supplémentaires auxquels j'aurais eu droit s'il avait suivit la procédure normale). Il m'a dit que au delà des jours couvert par l'AGS, je n'aurais pas eu de rémunération sauf si les fonds récupérés de l'entreprise le permettaient. Il a ajouté que les autres créanciers passaient avant.
Je dois avouer que connaissant le peu de fonds récupérable. Si le liquidateur dit vrai, je pouvais faire une croix sur une éventuelle rémunération au delà des 15 jours.

merci

Vous dîtes savoir que le délai est plus long, mais ce n'est pas ce qui est prévu du moins pour la partie salaire car effectivement, j'ai commis une erreur puisque le préavis peut être payé mois par mois à son écgéance normale par l'AGS, ce qui reporterait le solde de tout compte...
Là, non plus, je ne pense pas que vous puissiez aux propos du liquidateur judiciaire qui ne peut qu'embrouiller la situation pour justifier son comportement...
Par ailleurs, si le liquidateur a commis une erreur, sa responsabilité personnelle est engagée éventuellement couverte par une assurance personnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je dis que le délai est plus long, parce la liquidation a eu lieu il y a plus d'un mois et que le solde de tout compte ne nous pas été versé. Nous avons tout juste reçu les salaires jusqu'au jour du licenciement.

Le liquidateur nous a parlé du paiement du solde de tout compte en fin d'année et la prime de licenciement encore plus tard.

Je me demande vraiment ce qui se passe pour la rémunération du salarié protégé après les 15 jours couverts par l'AGS ?

Merci encore en tout cas.

Bonjour,
Donc ce qui s'est passé correspond tout à fait ce que j'ai indiqué après rectification et n'ai rien cette fois à ajouter pour le salaire du protégé sous un mois de la liquidation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bien,

Merci pour votre aide.

Prendrais une décision après avoir vu le conseillé juridique du syndicat.

Bonjour,
J'ajoute que cela pourrait aller jusqu'à un dépôt de plainte pour entrave à un mandat de Représentant des Salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'irais peut-être pas jusque là, sauf si je jeux en vuat plus que la chandelle.

Merci

Mais ça peut être un moyen de pression...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.