LICENCIEMENT ECO SANS PREAVIS ET INDEMNITE LICENCIEMENT

Question

3 messages

12/07/2013 09:37

Bonjour
je vais être licenciée pour motif économique
la procédure n'est pas encore engagée
j'ai cependant commencé à chercher et chance on me propose un CDD mais qui commencera donc avant la fin de mon préavis une fois ma lettre de licenciement reçue.
j'ai vu sur un site qu'un accord interprofessionnel rendu en 1969 prévoit que le fait de trouver un autre emploi est un motif valable pour ne pas effectuer son préavis.
je souhaiterais donc savoir si je peux donc ne pas faire le préavis (sachant que mon patron ne s'y opposera pas nos relations étant excellentes), je ne serai donc pas payée pendant la période du préavis mais par contre aurais-je droit à mon indemnité de licenciement ?

3 messages

12/07/2013 10:24

malheureusement ma convention n'en parle pas
c'est pour cela que j'ai cherché dans d'autres textes mais on trouve tout et son contraire sur internet donc pas évident
merci pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 12/07/2013

Bonjour,
Je n'ai pas connaissance de cet accord interprofessionnel mais la Convention Collective applicable peut prévoir une dispense d'effectuer tout ou partie du préavis si vous avez retrouvé un nouvel emploi...
Par ailleurs, l'employeur peut toujours vous dispenser par écrit d'en effectuer également tout ou partie à votre demande sans donc avoir à le payer après la date du dernier jour travaillé mais sans que cela n'impacte vraiment l'indemnité de licenciement, l'ancienneté étant calculée alors jusqu'à ce jour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.