Absence de reclassement, licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Mon mari en invalidité 2 a été licencié le 5 septembre 2013 pour inaptitude 1 mois après la déclaration d'inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise délivré par le médecin du travail avec mise en danger immédiat.Son employeur n'a durant tout le mois fait aucune proposition de reclassement ou émis le fait qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de reclasser mon mari car aucun poste, elle s'est contentée de le licencier après 17 ans de cdi.Je précise qu'elle ne lui verse son indemnité de licenciement en plusieurs fois.
Je suis fatiguée de me battre depuis que mon mari est malade, j'aimerai toutefois savoir si mettre son employeur aux prud'hommes pour non devoir de reclassement serait un droit pour mon mari car j'ai lu sur le net plusieurs fois que l'employeur doit faire ce devoir de recherche.
A votre avis, je laisse tomber?

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Dès lors que l’article R4624-31 du Code de Travail énonce dans son dernier alinéa que :

« Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen»

-que la déclaration d’inaptitude totale de votre mari à tous postes dans l’entreprise avec mise en danger immédiat lui a délivrée par le médecin du travail,

l'employeur n’avait pas à proposer à votre mari un reclassement au risque d’engager sa propre responsabilité.

Toutefois, votre conjoint a eu la possibilité dans un délai de deux mois de s’opposer à cette décision par voie de recours adressé à l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise.

Et si la décision de l’inspecteur du travail ne trouvait pas justice à ses yeux, il avait encore une fois la possibilité de la contester en s’adressant sous un délai de 2 mois au Ministre chargé du travail.

Par contre, cet employeur n’a pas – sauf convention contraire – à verser l’indemnité de licenciement en plusieurs fois.

Si vous ne souhaitez pas qu'il en soit ainsi il vous faut lui adresser une LRAR (garder copie) lui réclamant de solder MAINTENANT le montant de cet indemnité.

Salutations

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail sinon, il faudrait pouvoir prouver que l'employeur disposait de possibilités de reclassement qu'il n'a pas utilisées...
Normalement, l'employeur ne peut pas se permettre sans accord de verser l'indemnité de licenciement en plusieurs fois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon message s'est croisé avec le précédent, mais même en cas de danger immédiat, l'employeur a bien obligation de rechercher les possibilités de reclassement, c'est de Jurisprudence constante...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

RE-

"A TOUS POSTES" sous-entend que le médecin du travail a eu connaissance par le salarié des postes existants dans l'entreprise dont aucun (des postes) ne pouvait convenir à son état de santé.

Re.

C'est la dernière Jurisprudence en date que j'ai trouvé mais je pourrais en produire d'autres : Arrêt 11-25823 du 23 janvier 2013 :
l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail
Je maintiens donc ce que j'ai indiqué précédemment car ce n'est pas au salarié de rechercher les postes sur lesquels il pourrait être reclassé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.