Agrandissement de secteur

Publié le 14/12/2013 Vu 1970 fois 1 Par
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14/12/2013 17:06

Bonjour, pouvez-vous me donner votre avis sur mon cas:

Je suis commercial depuis mai 2008 dans une entreprise de service et de commerce (pneus). L'an dernier mon employeur a vendu son affaire à une autre société. Cette dernière m'a reprise avec mon contrat de travail initial. Elle a voulu me faire signer un avenant à mon contrat de travail avec notement une clause de mobilité. J'ai refusé, et je n'ai donc rien signé de plus.

Dans mon contrat de travail initial, voici ce qui est noté dans la rubrique LIEU DE TRAVAIL:
"La résidence professionelle de Mr ... est basée normalement à l'agence de Bayonne.
"Les parties conviennent que:
-le transfert éventuel du lieu de travail à une autre adresse de l'agglomération ou dans une localité voisine".

J'ai reçu hier une lettre recommandée avec accusé de réception me proposant de passer de 1 agence à Bayonne à 9 agences sur 2 département (avec 1H30 de trajet depuis mon domicile pour les 2 plus éloignées, d'autres à 1/2H, à 3/4H).

Pour info, la société est dans un plan de transformation avec la volonté de licencier 94 personnes en France à cause de ses mauvais résultats.

J'ai un mois pour accepter cet agrandissement de secteur.
La même lettre avec le même poste a été envoyé à un collègue => nous sommes en concurrence pour le même poste. L'un des deux sera donc licencié, ce qui est également noté sur le courrier.

A la fin de la lettre, il est noté :"en cas de refus d'accepter la proposition de modification de votre contrat de travail, nous serons contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail dans le cadre d'une procédure de licenciement économique".

Mes questions:

- mon employeur a t'il le droit de me licencier si je refuse le poste alors que je n'ai pas de clause de mobilité?

- dans le cas où il me licencie, quels sont mes recours?

- puis-je négocier le montant de l'indemnité de licenciement à la hausse par rapport à ce qui va m'être proposé étant donné qu'il me semble que le licenciement serait abusif?
Pour info, je gagne sur 2013 2900€ bruts + 250€ bruts de primes par mois, avec un statut cadre dans la convention de l'automobile.

- devrais-je effectuer mon préavis (normalement 3 mois)?

- dois-je me faire accompagner par une personne qualifiée pour me conseiller et s'occuper des démarches? (si oui, qui dois-je contacter?)

Merci pour vos conseils.

14/12/2013 18:01

Bonjour,
Il semble que cette phrase ne soit pas complète :
"Les parties conviennent que:
-le transfert éventuel du lieu de travail à une autre adresse de l'agglomération ou dans une localité voisine".
Mais de toute façon, l'employeur peut, sous couvert de l'art. L1222-6 du Code du Travail, vous proposer une modification essentielle du contrat de travail pour motif économique...
Si l'employeur maintenait sa décision et qu'à l'issue du délai d'un mois, il procède au licenciement économique en cas de refus, je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Mais en fait, il semble que nous soyons dans le cadre d'un licenciement collectif et je vous propose ce dossier...
Vous pourriez aussi vous faire conseiller par une organisation syndicale extérieure voire un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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