Mon ancien employeur ne m'a pas envoyé mes documents suite à la fin du contrat

Bonjour,

J'ai eu une notification de fin de période d'essai le 2 Novembre 2023, pour une fin de contrat prévue le 2 Décembre 2023. Dans ma lettre de notification, il est bien mentionné que tout les documents ( Attestation Pole Emploi, STC.. ) me seront transmis le jour de mon départ.

Le 2 décembre étant un samedi, j'ai attendu Lundi 4 décembre pour relancer par mail l'entreprise pour recevoir mes papiers, ces derniers s'engagent à le faire avant la fin de la semaine.

Le Lundi 11 décembre, toujours rien reçu. En analysant ma dernière fiche de paie, je me rends compte qu'on m'avait retiré un jour de salaire que j'ai réclamé, donc l'entreprise en profite pour me dire qu'ils ont besoin de tout refaire pour rééditer mes papiers.

Sachant qu'ils ont eu le mois de préavis + maintenant 12 jours pour me sortir mes documents, ils sont clairement en retard.

D'autant plus, leur retard m'empêche de toucher à mon allocation chômage, m'a causé des problèmes pour ma recherche de logement ( puisque 0 revenues ) et m'a engendré des frais d'hébergement dans un hôtel.

Est ce que leur retard dépasse les délais prévus par la loi ? Si oui, à quoi puis je prétendre autre qu'un dédomagement pour retard + dommages et interêts ? Est ce que ce retard est suffisant pour saisir le CDP ? Si oui, quels documents devrais je produire ? 

Merci. Dernière modification : 14/12/2023 - par FuEi

BONJOUR?

Avant d'envisager saisir le CdP, il conviendrait d'adresser un courrier R/Ar en indiquant un délai d'exigence pour la remise documentaire.