CSP annule la lettre de licenciement ?

Publié le 24/03/2018 Vu 1771 fois 2 Par
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24/03/2018 11:24

Bonjour

Je suis licenciée économique, mon entretien préalable était le 8 mars 2018.
Mon employeur m a proposé le CSP, que j ai accepté le 19 mars 2018 (dans le délai de 21 jours), mon contrat de travail s arretera le 29 mars au soir.
Jusque là tout est normal, sauf qu a ce jour je n ai pas reçu ma lettre de licenciement .
Est ce que la signature du CSP à pour conséquence que mon employeur n est pas obligé de m envoyer la lettre de licenciement ? Obligatoire ou non pour l employeur d envoyer cette lettre après la signature du CSP ?
Si je ne reçois pas la lettre de licenciement puis je quitter mon emploi le 29 mars au soir ou serais-je en tord ?
Si le 29 mars je ne reçois pas mon solde de tout compte et l attestation de mon employeur que dois-je faire?

Je vous remercie pour vos réponses , car je suis perdue.
Bien cordialement
Zoé

24/03/2018 13:16

Bonjour,
En cas d'acceptation du CSP, le contrat se trouve effectivement rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion...
Normalement, immédiatement après votre acceptation du CSP, l'employeur est obligé de vous adresser ce qui aurait dû être la lettre de licenciement ou au moins de vous indiquer le motif du licenciement économique suivant l'Arrêt 10-14632 de la Cour de Cassation :
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
Il est à noter que cette Jurisprudence qui concerne la CRP est transposable au CSP...
Cela ne vous empêche pas de quitter votre emploi à la date prévue mais vous permet ensuite de contester la rupture et son motif inexistant...
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent vous être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie, ces documents étant quérables c'est à dire que vous devez normalement aller les chercher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/03/2018 15:12

Bonjour
Merci pour votre réponse, vos explications sont très claires et m aident beaucoup.
Bien cordialement
Zoe

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