Appel de l'employeur après décision prud'homale exécutoire en fav

Publié le 27/11/2016 Vu 869 fois 1 Par
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27/11/2016 14:53

Bonjour
Merci d'exister et de rendre ce précieux service.
Mon employeur a fait appel après qu'un jugement prud'homal soit rendu en ma faveur avec exécution provisoire.
Le conseil des prud'hommes déclaré défaillant par le procureur dû aux retards, un juge de la cour d'appel a été délégué par ordonnance et a rendu ce jugement.
Cadre, âgée de 57 ans au moment du licenciement, avec 28 ans d'ancienneté, j'ai eu gain de cause- licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et déboutée sur non respect de la procédure de licenciement et sur le harcèlement moral.
question : Concernant le non respect de la procédure de licenciement.
Mon licenciement a été voté en conseil d'administration et référence à ce PV cité dans la lettre de licenciement. Mon avocat a fait une sommation pour demander à la partie adverse ce PV. Sans succès. Le juge n'a donc pas tenu compte des arguments avancés par mon avocat sur ce point.
Quel moyen dispose-t-on pour avoir copie de ce PV, pour la procédure d'appel interjetée par l'employeur?

27/11/2016 18:05

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci que vous auriez pu poursuivre...
Il faudrait demander à la Cour d'Appel d'exiger la production du document puisque je présume que la sommation a été délivrée par Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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