Arrêt maladie Convocation LR entretien rupture conventionnelle

Question

2 messages

05/12/2017 12:57

Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie depuis 6 semaines et reprise avant visite médecin du travail que m'as prescrit " inapte temporaire travail " . Pendant ma reprise d'une semaine mon employeur m'as proposée une rupture conventionnelle laquelle j'ai demandé de me faire une proposition par écrit. Après différents échanges mon employeur à fait marche arrière et me demande que je me licencie. Aujourd'hui mon employeur m'envoie une LR avec un rdv au siège.

Mes questions:

Habitant dans l'ouest de la France et le siège sociale en Allemagne sachant que je suis en arrêt maladie encore, je doit me presenter entretien de rupture conventionnelle ?

J'ai encore en ma possession la voiture de service de la société est que je suis obligée d'aller délivrer la voiture en sachant que mon état de santé préconise de ne pas conduire longues heures etc et etc... ?

Merci d'avance pour vôtres réponses,

2 messages

05/12/2017 13:54

Bonjour pmtedforum,

Merci d'avance pour votre réactivité.

Oui c'est pour un entretien prévue dans une rupture contrat amiable " rupture conventionnelle ".

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P.M. · Answer 1 · 05/12/2017

Bonjour,
Je ne comprends pas s'il s'agit d'un rendez-vous pour rupture conventionnelle ou d'un entretien préalable au licenciement...
Dans l'un et l'autre cas, la rupture n'étant pas encore décidée, vous n'avez pas à rendre le véhicule de service sauf demande expresse de l'employeur...
Il paraît douteux de vous convoquer au siège de l'entreprise en Allemagne et si un avis médical s'y oppose, vous pourriez envoyer un certificat médical...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 05/12/2017

49421 messages

05/12/2017 14:00

Donc tant que la rupture conventionnelle n'est pas conclue, vous n'avez pas à rendre le véhicule de service et ensuite il y a deux délais successifs, le premier de rétractation de 15 jours calendaires puis le second d'homologation de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande par la DIRECCTE envoyée à la plus diligente des deux parties...
Vous pourriez demander que l'entretien ait lieu sur votre lieu de travail où si vous n'avez pas d'établissement de rattachement à une plus grande proximité de votre domicile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.