'Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4

Bonjour Maître ,

Suite à licenciement et délai d'1 mois non respecté , mon employeur a du reprendre le paiement de mon salaire de base , comme dans votre article :
De plus en lisant votre forum, j'ai vu que selon l'Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4,[/b] l'employeur est tenu de me verser, dès l'expiration du délai d'un mois, le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. Et que en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire, je pourrais, tant que le contrat de travail n'est pas rompu : soit demander la poursuite de ce dernier et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires (le cas échéant, devant le juge des référés) soit faire constater la rupture du contrat, celle-ci s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ma Question :

j'avais vu dans un article que cette pénalité de reversement de salaire était indépendante de ma pension d'invalidité et de prévoyance [/b]
je ne retrouve pas cet article et voudrais être sûre de ne pas devoir rembourser le salaire de base de pénalité perçu à la caisse des pension d'invalidité et à ma prévoyance qui me demande l'article en question

merci d'avance , s'il vous plait :
de m'envoyer un courrier et l'article officiel que je puisse transmettre à la caisse de pension afin de ne pas avoir à rembourser ces pénalités perçues sur 3 mois , étant maintenant licenciée pour inaptitude et en période de préavis non effectuée
ces sommes rentrant dans mes revenus annuels imposables transmis à la caisse de pension d'invalidité et prévoyance puisque je dois donner mes relevés d'imposition chaque année , d'où besoin absolument d'accompagner cet envoi de l'article que je vous demande

Merci beaucoup de votre réponse[/b]
bien Cordialement

ps :
je précise que l'origine de mon arrêt est un AT reconnu avec arrêt après opération du genou de 2 ans en AT ,puis consolidé (pour moi partiellement puisque AT sur Genoux, Coudes et rachis) avec rente d'invalidité sur 1 Genou soit 12%
suivi de mise en maladie longue durée pendant 3 ans et mise en invalidité ensuite et reconnue Inapte 2x à mon poste par le médecin du travail consécutif à l'AT d'origine
mes 3 ans de maladie étaient bien consécutifs à l' AT mais payés en maladie par la cpam

Bonjour,
L'art. L1226-4 du Code du Travail précise bien dans son premier alinéa :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
L'Arrêt 12-13058 de la Cour de Cassation a confirmé que :
il a pour effet d'imposer à l'employeur de verser au salarié inapte le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, il n'est pas encore reclassé ou licencié, sans faire de distinction selon que ce dernier soit ou non pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un organisme de prévoyance, et en conséquence sans permettre à l'employeur de déduire du salaire versé les revenus de remplacement perçus par le salarié
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup Maître pour votre réponse ,
cependant il me manque 1 élément important pour ma prévoyance et pension d'invalidité :
En effet celles ci me demandent chaque trimestre mes justificatifs de revenus , il me faudrait donc impérativement , s'il vous plait l'article me permettant de pouvoir conserver ces 3 mois de salaires en plus de ma prévoyance et ma pension d'invalidité
sinon je vais être obligé de rembourser ces sommes perçues comme pénalités aux caisses de prévoyance et de pension d'invalidité , puisque celles-ci se vont retrouver sur mon relevé de revenus imposables

les caisses qui j'ai téléphoné m'ont dit qu'il fallait un article de loi justifiant ces revenus en + de leurs pensions pour que cela ne soit pas ôté de celles ci

en espérant ma demande claire ,
je vous remercie par avance de votre réponse
bien cordialement

Il n'y a pas d'article autre autre au Code du travail mais vous avez les éléments qui y figurent au concernant la reprise du versement du salaire dans le cadre d'une inaptitude et la Jurisprudence qui considère que par conséquent ceci vient en plus d'un revenu de remplacement...
Même si je ne suis pas un spécialiste puisque ceci déborde du Droit du Travail, je note que :
En cas de reprise du travail

Votre pension peut être suspendue si vous reprenez le travail et que vous êtes de nouveau susceptible de vous procurer un salaire supérieur à 50% de la rémunération normale d'un travailleur de même catégorie dans la profession que vous exerciez avant votre mise en invalidité.

Vous pouvez cumuler pension d'invalidité et revenus (qu'il s'agisse d'une activité salariée ou non salariée) si le montant cumulé de votre pension et de vos revenus ne dépasse pas vos revenus perçus dans les 3 mois précédant votre arrêt de travail pour invalidité. Le versement de la pension d'invalidité est suspendu si vous dépassez ce montant pendant 6 mois consécutifs.

La décision de la caisse primaire portant suspension de votre pension doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Ce texte est extrait de ce dossier sachant qu'il n'y a pas de reprise du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je suis en ALD jusqu'en 2019 suite à un cancer du sein droit. J'ai donc un suivi médical à effectuer, oncologue, gynécologue et chirurgien assurent en alternance ce suivi. Je sais que j'ai droit à des autorisations de sortie pour ce faire. Mais mon employeur me demande des convocations. Je n'en ai jamais, puisque les rendez-vous sont donnés verbalement. Comment puis-je faire ? Je vous remercie beaucoup par avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Mme GAZAG?E Martine.

Il y a une erreur de frappe sur mon nom. Il s'agit de Mme
Gazagne et non Mme Gazag?e

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet comme vous l'avez fait, je crois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
je suis en invalidité 2 aprés un refus de reclassement mon employeur
ma envoyer une licenciement pour motif personnel que j'ai peux faire.

bonjour,
je suis en invalidete 2 de puis 01/04/2016 j'ai refus de reclassement,mon employeur ma envoyer une licenciement pour Motif
Personnel quoi je peux faire
.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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