En attente d"un RV avec l'Inspecteur du Travail: quelle conduite

Publié le 09/08/2012 Vu 1163 fois 4 Par
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09/08/2012 13:17

Bonjour,

Je suis salarié protégé d'une entreprise qui va me licencier pour faute grave avec mise à pied conservatoire depuis debut aout. Le CE a été convoqué il y a 2 jours pour avis consultatif, maintenant, j'attends d'etre convoqué par l'Inspecteur du travail. Mes questions sont les suivantes:
- Vaut-il mieux reconnaitre toutes les fautes, (même si les 2 premieres sont largement discutables) pour faire avancer la procedure de licenciement, sachant que je suis mis à pied et donc ne serai pas rémuneré que ce soit par l'entreprise, ni par pole emploi car la procedure de licenciement n'est pas encore prononcée?.
Ou, faut-il expliquer à l'Inspecteur du Travail que les responsabilités sont partagées entre l'employeur et moi-même car mon Directeur aurait dû et pû tres facilement prendre connaissance depuis longtemps, des faits qui me sont reprochés.
Pour résumer, si j'explique ce 2eme cas de figure à l'Inspecteur du travail, je presume qu'il va demander une enquête aupres de mon employeur et que ma mise à pied peut durer des mois et des mois, sans que je sois payé, ce qui engendrerais des consequences dramatiques (incapacité à payer mon loyer, mes credits...)
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

09/08/2012 16:43

Bonjour,
Il me semble qu'il vaille mieux fournir une exacte description de la situation pour déjà empêcher l'autorisation au licenciement et éventuellement vous ménager la possibilité d'un recours ultérieur contre le motif du licenciement et la faute grave qui, si elle n'était pas reconnue vous donnerait droit déjà au paiement de la période de mise à pied conservatoire...
De toute façon l'Inspecteur du Travail doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours réduit à 8 jours en cas de mise à pied conservatoire suivant l'art. R2421-4 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2012 16:52

Merci beaucoup pour ces informations. S'il empeche le licenciement, est ce que la mise à pied court toujours? Si tel est le cas, cela voudrait dire que je resterai sans salaire à durée indéterminée?

09/08/2012 17:44

En cas de refus d'autorisation de licenciement par l'Inspecteur du Travail. on peut se référer cette fois à l'art. R2421-6 :
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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