Base de calcul de l'indemnité de licenciement cadre

Bonjour,

Le 17 juin, je dois aller chez mon solde de tout compte du à mon licenciement pour inaptitude après 19 ans de service.
j'ai été licencié le 17 decembre 2010 avec 6 mois de preavis non payés.
Auparavant du 23 février 2010 au 31 aout 2010 j'ai eu un accident de trajet.

Ce que je désirerai savoir si dans la base qui sert au calcul de l'indem. de licenciement; l'employeur doit rétablir le salaire si celui-ci a été amputé par exemple du 13° mois au mois de décembre du fait de mon absence pour AT et des indemnités AT?

Ou s'il prend en compte que la partie maintien de salaire et la quote part du 13° mois ce qui changerai de manière importante la somme.

La convention collective des cadres de la métallurgie stipule l'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels dont le cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Cordialement
MA Dernière modification : 01/06/2011

Bonjour,
Il faudrait que vous confirmiez que vous avez bien bénéficié des dispositions de l'art. 16 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et donc un maintien du salaire de 6 mois à plein tarif et 6 mois à demi-tarif et de quelle manière le 13° mois s'est trouvé amputé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse,

oui j'ai bénéficié de l'art 16 maintien du salaire pendant les 6 mois.
Mon 13° mois c'est trouvé amputé du fait de mon absence du 23/02 au 31/08/2010.

c'est à dire au prorata du temps travaillé durant l'année et du fait qu'il s'agissait d'un AT trajet dont la circonstance est traitée de la même manière que la maladie dans ce cas. Le 13° mois aurait été maintenu s'il aurait le cas d'un AT dans l'entreprise.

cela fait parti de l'accord ARTT signé en 2008.

j'espère vous avoir indiqué les infos pour pouvoir me répondre

Mai il y a aussi cette disposition qui figure à l'art. 29 :
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à 8 années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé ; dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 ou 3 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que l'ingénieur ou cadre aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de maladie – éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension. (1)
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai bien l'art 29 de la convention mais sans autant de détails que vous.
Dont je suis concerné puisqu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude avec non acceptation du reclassement à mi-temps proposé.

Si je comprends bien il doit donc prendre la moyenne de mes appointements de manière intégrale des 12 derniers mois puisqu'il y a eu subrogation
mais doit 'il reconstituer le 13° mois? de decembre?

j'ai un peu de mal à déchiffrer.

merci d'avance

Il faudrait connaître l'accord auquel vous vous référez pour le 13° mois s'il est national ou territorial...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est un accord d'entreprise qui dit que le 13° mois sera amputé au prorata du temps d'absence au cours de l'année pour les abences injustifiées, la maladie.
il sera maintenu en cas d'Accident du travail à l'exception d'Accident de trajet.

Il faudrait en connaître les termes précis alors, ce qui n'empêche pas de consulter la Convention Collective territoriale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Voilà les termes de l'accord d'entreprise à ce sujet:
l'ensemble du personnel de la société est rémunéré sur 13 mois.
ce 13° mois est versé avec le salaire de décembre et au + tard le 20/12 au prorata du temps de présence( c'est à dire minoré des absences de décembre de l'année précédente à novembre de l'année en cours)
le salaire pris en compte est la base du mois de novembre de l'année en cours.
Pour prétendre à la prime il faut être inscrit à l'effcetif le mois du versement sauf pour:
- Les salariés partant en retraite,
- les salariés quittant la société et ayant 5 ans d'ancienneté révolus au moment du départ, qui percevront lors de leur départ la prime au prorata de leur temps de présence dans l'année.
Ce 13° mois se substitue aux primes de vacances et de fin d'année dans la société.

Ce sont les termes exacts qui sont portés.

Une autre petite demande me vient également: est ce que les 3 jours de congés supplémentaires " cadre " me seront dus à la date du 17 juin?

je vous remercie sincèrement de vos réponses
Cordialement
MA

petite précision, dans l'accord ARTT de la société , il n'est nul part référence au licenciement,

la réglementation en la matière est bien l'accord nation des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Bonjour,
Donc suivant les dispositions de cet accord, ayant plus de 5 ans d'ancienneté, le 13° mois doit vous être versé au prorata pour l'année incomplète et je suis cicconspect sur le fait de déduire du temps de présence la période d'arrêt pour accident de trajet si l'on se réfère au 1er alinéa de l'art. 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie :
Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
Je pense que vous sont dûs également les congés payés supplémentaires à la date du licenciement
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je tiens à vous remercier sincèrement pour ces réponses précises et l'aide qu'elles m'ont apportées.

je ne manque pas de donner les références de votre site pour son sérieux.

Très cordialement
MA

Bonsoir,
je vous sollicite à nouveau.

je suis allé cherché mon solde de tout compte ce jour.
je voulais vous demander quelques confirmations:

1) j'ai été pour la période du 16/10 au 17/12/2010 date du licenciement en période rémunéré après le délai d'un mois pour recherche de reclassement non payé (15/09/2010 au 15/10/2010et pendant laquelle j'ai posé mes congés).

Sur mon attestation assedic il est noté dernier de travail 15/10/2010 et non pas 17/12/2010 date de licenciement et de fin de rémunération est normale?
Mon employeur me dit que cette période rémunéré de recherche de reclassement n'est pas compté comme temps de travail !

2) indem pour le calcul des congés idem, il prétend que cette période n'entre pas dans le calcul de la base, Pouvez vous me le confirmer?
je lui ai demandé l'art. qui lui permettait de la véracité de son calcul et pas de réponse.

3) Pour la portabilité il m'a compté du jour pour jour c'est à dire du 17/6/2011 au 17/03/2012. Ne doit on pas considérer cette periode en mois pleins?

Je vous remercie de vos précisions

Bonjour,
La date du dernier travaillé et payé est même selon moi le 22 février 2010 ou celui de votre accident de travail puisque vous avez ensuite été en arrêt de travail puis en préavis...
Vous pouviez bénédicier de l'indemnité temporaire d'inaptitude pendant le mois consacré au préavis mais comm vous étiez en congés payés, cette période ne doit pas être déduite de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de congés payés restants et celle de licenciement...
La période de préavis entre également dans l'ancienneté même non effectué...
La prtabilité de la prévoyance s'exerce à partir de la rupture effective du contrat de travail donc de la fin du préavis si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi...
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Cordialement.

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je vous remercie de vos renseignements.

Ok pour l'attestation assedic, effectivement ils ont marqué le 15/10/2010 ca aurait pu être le 22 février date du dernier jour travaillé.
ensuite j'ai du mal m'exprimer dans ma question

Après la période de reclassement ( 15/09/2010 au 15/10/2010) periode non payée que j'ai prise en CP et ITI c'est ensuite poursuivie par la periode avec reprise de salaire du 16/10/2010 au 17/12/2010 date de la lettre de licenciement.

Est ce que cette periode durant laquelle il y a eu reprise de la rémunération (15/10 au 17/12/2011) rentre dans le calcul de la base des congés payés?

D'autre part la date à laquelle à lieu le licenciement est la date du courrier ou la date de présentation par la poste ?

Je vous remercie d'avance pour toutes vos informations.

Très cordialement

M.A.

Si vous lisez bien le dossier, l'ITI concerne la période d'un mois destinée mais s'arrête s'il y a reprise de versement du salaire et cette dernière période compte aussi pour les congés payés et l'indemnité de licenciement...
La date du licenciement est celle de l'envoi de la lettre mais le début du préavis commence à sa première présentation...
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Cordialement.

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je vous remercie de votre réponse car justement il n'a pas compté les congés payés sur la période de reprise de salaire ( 2 mois) après l'ITI.
ce qui me paraissaitbizarre, il m'a répondu que cette période était neutralisée de la base de congés payés!

Comment puis je mettre en avant cette affirmation concernant ce du?

Il faudrait déjà lui demander à lui ce qui lui permet de neutraliser cette période puisque l'indemnité de congés payés est basée sur l'ensemble des salaires bruts versés ce qui est bien le cas lorsqu'il y a reprise de ceux-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok, très bien , je vais le faire de ce pas.

Je vous remercie encore pour votre aide.
Je vous tiens au courant.

Cordialement

Michel ARROYO

Bonjour,

Voilà la réponse de mon employeur concernant la période de congés neutralisée.

Concernant votre réclamation sur le droit à congés payés pour la période du 16/10/2010 au 17/12/2010, nous vous confirmons que cette période ne peut pas ouvrir des droits.
En effet, le reprise du versement de votre salaire n'est pas la contrepartie d'un temps de travail effectif. La notion de travail effectif implique que soient défalquées toutes les périodes au cours desquelles aucun travail n'a été accompli.

Qu'en pensez vous?

Je vous remercie d'avance de votre avis

Cordialement

Bonjour,
C'est une interprétation toute personnelle de l'art. L1226-4 du Code du Travail qui précise :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Ceci est confirmé par l'Arrêt 96-41877 de la Cour de Cassation
Par ailleurs, on peut se référer à différentes autres décisions plus récentes de la Cour de Cassation qui fait bien Droit aux demandes des Salariés qui réclament des congés payés lorsqu'il y a reprise des salaires en application de l'art. L1226-4 :
- Arrêt 10-10515
- Arrêt 10-10896
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Rebonjour,

Je vous remercie de votre réponse,

Si j'en conclue ce que je viens de lire, je dois réclamer de manière plus procédurière ( recommandée + AR) mon du sur cette période de 2 mois de CP.
Puis-je invoquer les jugements de Cassation que vous m'avez indiqué ou comment puis je composer ma demande?

merci infiniment de votre aide.
Cordialement
M.A

Dans un premier temps, vous pourriez effectivement formuler votre demande de rappel par lettre recommandée avec AR en indiquant simplement que par une Jurisprudence constante de la Cour de Cassation il a toujours été fait Droit aux salariés pour leurs demandes de congés payés concernant la période de reprise de salaire pour défaut de reclassement dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude en application aussi bien de l'art. L1226-4 que L1226-11 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.