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bonjour,
mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 7 ans d'ancienneté, je souhaite savoir quel sera le montant de l'indemnité qu'il me versera( je suis au smic et j'ai 31 jours de cp).(sachant que j'ai était plusieurs fois en maladie en 2016).
J'attends votre retour, merci pour votre aide.
Bonjour,
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) mais si celle prévue par la Convention Collective applicable en cas de licenciement est plus favorable c'est elle qui s'applique...
L'indemnité de congés payés pour ceux acquis et non pris à la date de la rupture effective vient en plus...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ais-je en plus une indemnités de préavis, dois je faire un préavis. Et L'indemnité supra légal y ais-je droit?
Je fais partie de la convention du syntec.
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle mais deux période successives après sa conclusion, la première de rétractation de 15 jours calendaires et la seconde d'homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrable à compter du lendemain de la réception de la demande envoyée à la plus diligente des deux parties...
L'art. 19 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit effectivement des indemnités de licenciement plus favorables et la partie qui dépasse celle que je vous ai indiquée est déjà supra-légale...
J'ajoute que lors de la négociation vous avez la possibilité de vous faire assister, en prévenant l'employeur, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, ce qui peut être à conseiller...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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