Calcul de mon ancienneté suite à licenciement pour MP

Publié le 30/06/2012 Vu 1738 fois 3 Par
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29/06/2012 09:47

J'ai commencé à travailler comme agent de service dans une société de nettoyage en septembre 2003 après avoir pris ma retraite Fonction Publique (25ans de travail, 3 enfants) en septembre 2003. Après quelques mois de CDD, on m'a proposé un CDI que j'ai accepté.Je viens d'être licenciée le 28.02.2012, pour inaptitude totale aux postes dans cette société pour cause de maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite).
Fin juin 2010, j'ai obtenu mes 162 trimestres validés et j'ai pris toutes mes retraites (CARSAT et CRAM), j'ai alors demandé à mon employeur (après avoir pris mon mois de vacances en juillet 2010)de continuer à travailler dans l'entreprise mais en faisant moins d'heures. Ce qui a été accepté. En rentrant de vacances, j'ai eu la surprise de constater que la société avait été vendue mais continuait avec le même nom. Je n'ai jamais donné ma démisssion. J'ai signé un nouveau contrat de travail le 02.08.2010 (obligatoire pour un retraité qui reprend un travail)
Le premier conseiller du salarié que j'avais vu trois fois(et qui est malheureusement décédé en mai 2012) m'avait calculé mon ancienneté à partir du 02.08.2010 au 28.02.2012 (19 mois) ce que mon employeur m'a payés. L'Inspection du Travail : même réponse.
L'autre conseiller du salarié que j'ai rencontré m'a dit ,qu'ayant jamais donné ma démission, ce n'est pas 19 mois auxquels j'ai droit mais à 8 ans et 5 mois (septembre 2003 au 28.02.2012).
Il veut que je m'inscrive à son syndicat, ce que je trouve exagéré (prix 285euros)en cas de refus de mon employeur de revoir sa position sur mon ancienneté (8 ans et 5 mois )pour aller devant le Conseil des Prudhommes , dont il fait partie. . Je suis licenciée pour MP et retraitée (1400 euros mensuels)et j'ai élevé quasiment toute seule mes 3 enfants. Qu'en pensez vous? J'espère que je n'ai pas été trop confuse dans mes explications.
Je vous remercie infiniment de l'attention que vous porterez à ma demande de renseignements et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

29/06/2012 13:50

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez informé l'employeur que vous preniez votre retraite et s'il vous a versé une indemnité en conséquence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/06/2012 12:38

Bonjour Ted

Je vous remercie pour votre réponse. Bien sûr j'avais averti mon employeur que je prenais toutes mes retraites (2) bien avant fin juin 2010. Je lui avais d'ailleurs fourni une photocopie de renseignements pris sur le Net , au sujet de ma retraite et des conditions requises pour continuer à travailler dans la société ( le nombre de trimestres validés pour ceux nés en 1950 et les conditions requises pour pouvoir continuer à travailler après).
Quant à l'indemnité,je ne vois pas dont vous me parlez.
J'ai touché l'indemnité de préavis d'un mois et l'indemnité compensatrice de congés payés. D'ailleurs, il y a une erreur dans ces 2 cas :en cas de maladie professionnelle : l'indemnité de préavis doit être doublée et il ne m'a été décompté que 10 jours de congés alors que c'est 22,5jours que l'on me doit.
Et que pensez vous de la demande du syndicat de me demander 285 euros si l'on ouvre un dossier pour moi, (en cas de refus de l'employeur de me régler ce qu'il me doit)devant le Conseil des Prudhommes?
Je vous remercie à nouveau pour votre réponse. Je vous souhaite une bonne journée.

30/06/2012 13:24

Bonjour,
Je vais essayer de ne pas mélanger la prise de retraite et le licenciement...
Pour la retraire, l'indemnité à laquelle je faisait allusion est celle prévue éventuellement à la Convention Collective applicable puisque vous n'aviez pas droit à celle légale ayant moins de 10 ans d'ancienneté...
Pour le licenciement, je vous rappelle que le préavis est doublé dans la limite de 3 mois lorsque l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle...
L'organisation est libre de fixer la contribution qu'elle vous demanderait aux frais exposés pour votre défense et je pense d'ailleurs qu'une partie pourrait être déductible fiscalement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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