Calcul du délai de carence - Situation particulière

Publié le 21/10/2012 Vu 2359 fois 2 Par
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21/10/2012 20:16

Bonjour,

Ma situation est un peu particulière et je n'ai pas réussi à trouver toutes les informations sur le site de Pole Emploi où par l'intermédiaire d'un conseiller .

Pourriez-vous m'aider sur les points suivants ?

Voilà ma situation :

J'ai travaillé dans l'entreprise A du 25/09/2008 au 27/07/2012 (un peu moins de 4 ans).
J'ai démissionné de mon poste dans l'entreprise A pour rejoindre une entreprise B.
Lors de mon départ de l'entreprise A, 45 jours de congés m'ont été payé (congés payés, RTT, Compte Épargne Temps, Congé d'ancienneté)

J'ai commencé à travailler dans l'entreprise B le 20/08/12. L'entreprise B a annoncé un plan social duquel je fais partie.
La notification de licenciement arrivera le 26/11/12 et la fin de mon contrat sera au 26/02/13 (3 mois de préavis payé mais non exécuté). Lors de mon départ, 12 jours de congés me seront payés.

Ai-je droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ?
A quelle date dois-je m'inscrire au Pole Emploi (le 26/11/12 où le 26/02/13) ?
Quelle sera la période de référence prise en compte pour le calcul de l'ARE ? (26/11/2011 au 26/11/2012 ?)
Si le 13ième mois n'apparait pas dans la période de référence, est-il quand même comptabilisé ? Si oui, est-ce le 13ième mois de l'entreprise A qui est considéré où le 13ième mois de l'entreprise B ?
Quel sera le délai de carence ? (les 45 jours de congés payés lors de mon départ de l'entreprise A sont-ils à prendre en compte où faut-il considérer uniquement les 12 jours de congés payés lors de mon départ de l'entreprise B?)
Les primes de vacances où participation où d'intéressement sont-elles prises en compte dans le calcul de l'ARE?
Ma période d'intercontrat entre le 27/07/12 et le 20/08/2012 est-elle déduite pour le calcul du salaire journalier de référence?


Autre question : le fait d'embaucher quelqu'un et de le licencier 5 semaines après pour raisons économiques est-il légal ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

21/10/2012 21:44

Bonjour,
La démission de l'entreprise A ayant eu lieu après 3 ans, vous auriez eu droit à indemnisation par pôle Emploi même si le licenciement de l'entreprise B avait eu lieu avant 3 mois de présence...
Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi dès la réception de la lettre de licenciement mais l'indemnisation n'interviendra pas avant le terme du préavis augmenté des délais de carence...
La période de référence pour le calcul du salaire journalier de référence, base de l'indemnisation seront les 12 mois complets qui précèdent le dernier jour travaillé donc a priori, les 12 mois qui se termineront le 31/10/2012...
Ce sont les seuls congés payés indemnisés car non pris et pas les jours RTT ou compte épargne temps qui font normalement l'objet d'un différé d'indemnisation que ce soit dans l'une ou l'autre entreprise...
La participation et/ou l'intéressement qui ne sont pas un salaire n'entrent pas en ligne de compte pour la calcul de l'ARE...
La période d'intercontrat est je pense assimilée à du temps de travail effectif...
Ce serait le licenciement économique qui pourrait être contesté mais pas le fait qu'il intervienne 5 semaines après l'embauche si la procédure de licenciement est respectée et qu'il ne s'agisse pas d'une rupture pendant la période d'essai...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/10/2012 22:14

La période d'intercontrat et je pense assimilée à du temps de travail effectif...  

elle est effectivement assimilée comme tel...
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

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