Carence suite à un préavis non effectué mais payé

Question

2 messages

13/01/2016 15:30

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le préavis non effectué mais payé (3 mois) entraine t-il un délai de carence chez pôle-emploi?

Merci pour votre aide.

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P.M. · Answer 1 · 13/01/2016

49421 messages

13/01/2016 21:47

Bonjour,
Déjà pour une rupture conventionnel, il n'y a pas de préavis donc si l'employeur vous payait en plus de l'indemnité légalement prévue une indemnité équivalente, cela constituerait un différé d'indemnisation...
A la lalimite, il pourrait vous dispenser de travailler entre la conclusion de la rupture et la date prévue pour la rupture qui ne peut être fixée au plus tôt qu'après le respect des deux délais, le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables d'homologation à la réception de la demande adressée à la directe et dans ce cas la date prise en compte par Pôle Emploi serait la date effective de rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.