Changement lieu de travail avant licenciement eco

Publié le 14/06/2014 Vu 712 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2014 12:05

Bonjour,

Mon cas est le suivant: Mon employeur a 2 points de vente. nos contrats stipule que nous pouvons être amené à travailler sur l'autre point de vente, si besoin. Mon employeur doit fermer notre point de vente à la fin du mois. Il veut, en attendant de lancer la procédure de reclassement / licenciement, nous envoyer sur le second.
- A-t-il le droit?
- Vu que notre trajet va être rallongé et nos horaires totalement modifiés, a-t-on un recourt pour rompre notre contrat, et si oui, de combien de temps disposons-nous pour agir?
- Le point de vente étant fermé le 30 juin, doit-il nous faire un avenant ou nous donner un quelconque papier nous stipulant les changements?

Je précise que la distance entre les 2 points de vente est de 33 km et nous passons de une à deux heures de pause déjeuner, donc perte d'une heure par jour pour nous.

Merci par avance.

14/06/2014 12:35

Bonjour,

Votre employeur est en droit de modifier votre lieu de travail, même s'il implique un dépassement du temps normal de trajet entre votre domicile et le lieu de travail, du fait que cela était convenu entre votre employeur et vous.
Pour ce qui est des horaires, je ne suis pas certain que vous puissiez vous opposer au pouvoir discrétionnaire de l'employeur de modifier légèrement un horaire de travail qui reste de jour ou de nuit.
Ce n'est pas comme si vous effectuiez un horaire du matin et qu'il vous faisait passer soudainement à l'après-midi.
Je ne vois pas pourquoi il devrait vous faire un avenant.
Désolé si je n'est pas répondu dans le sens espéré.

Cordialement,

Chatoon

14/06/2014 13:10

Bonjour,
Vous pouvez toujours refuser une mutation même à l'intérieur du même secteur géographique et ceci ne constitue pas une faute grave mais éventuellement une cause réelle et sérieuse de licenciement...
Le changement d'horaire, lorsqu'il ne bouleverse pas votre vie personnelle ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail et est du ressort du pouvoir de direction de l'employeur...
L'employeur devrait au moins vous notifier les nouvelles conditions de travail par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter