Charges sociales salariales - AGS- revenus imposables

bonjour

Mon entreprise en dépot de bilan a fait financer les salaires par les AGS et aprés une période de 3 mois le tribunal de commerce a promoncé la liquidation de la sté .
les AGS ont déduit du solde de compte les charges sociales salariales qu'elle avait versées à l'URSAFF .
Peux t on déduire cette somme du revenu imposable ?

merci

Marc

Bonjour,
Mais normalement vous avez dû avoir des feuilles de paie soit par l'employeur soit par le mandataire judiciaire et doit y figurer le net imposable qui ne correspond pas au net à payer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Oui, j'ai bien sur mon bulletin de salaire le net imposable, mais dans le solde de compte (qui est supérieur au plafond ) réglé par les AGS les charges salariales ont été déduites .
cordialement

Je ne comprends de qui vous avez reçu le règlement et comment ce fait-il que le net à payer serait supérieur à celui-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

les AGS m'ont versées :
- mes derniers salaires
- mon solde de compte
- déduction faite des charges sociales
salariales réglées à l URSAFF par les AGS
- une partie des indemnités de licenciement
ceci à hauteur du plafond 2012
Sur ma déclaration d'imposition 2013 je vais déclarer le net perçu (hors indemnités de licenciement économique ) et je me demandais si il était possible de déduire les charges sociales versées par les AGS car cette somme a été finalement prélevée du solde de compte versé par les AGS
Cordialement

Bonjour,
Donc, vous auriez reçu directement un chèque de l'AGS, ce qui me paraît tout à fait étonnant puisque normalement cela passe par le mandataire judiciaire...
Encore une fois, le net à payer d'une feuille de paie et donc d'un solde de tout compte ne correspond pas au net imposable et évidemment vous ne pouvez pas déduire les cotisations sociales salariales qui ont déjà été déduites pas plus que les cotisations patronales qui d'ailleurs ne viennent pas en déduction du salaire brut, exactement de la même manière que lorsque les rémunérations vous étaient versées par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
oui les différents réglements se sont fait via le mandataire .
la problématique reste la même je vais déclarer la somme indiquée par mon employeur sur mon dernier bulletin de salaire ( comme d'habitude ).
Par contre sur la période de licenciement les charges sociales salariales ont été payées par les AGS et non par mon employeur et ont été deduites des sommes qui m'ont été versées par les AGS ( via le mandataire )
cordialement

Peu importe si c'est l'employeur qui paie les cotisations sociales salariales ou le mandataire, elle correspondent à des sommes en échange éventuel de prestations et donc je ne vois pas pourquoi elles seraient déductibles une deuxième fois du revenu imposable même si cela a impacté le plafond de garantie de l'AGS...
Pour répondre à votre interrogation vous devez déclarer ce qui est mentionné comme net imposable sur vos feuilles de paie y compris le solde de tout compte sans rien y retrancher, peu importe qu'elles soient émises par le mandataire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour faire simple si l'on considére un salaire brut de
1000 € les charges sociales salariales de 200 €

dans mon cas j'ai bien reçu les 800 € qui ont été reglés
par les AGS via le mandataire .les AGS ont egalement versé 200 € à l 'URSAF ; mon revenu à déclaré est de 800 € .
par contre lors du réglement de mon solde de compte les
200 € ont été déduit de mon indemenité de licenciement
(non imposable )
donc au final j'ai bien perdu 200€ de revenu

Je renonce à vous répondre car je ne trouve pas que vos explications sont aussi simples que vous le dîtes et c'est un problème fiscal donc non pas de Droit du Travail, thème de se forum...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du centre des impôts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci