Clause de non concurrence

Bonjour, je passe en inaptitude lundi 9 octobre à tous postes dans l'entreprise, mon employeur a 1 mois pour me licencier, j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat, je souhaite qu'elle me soit réglé vu le montant et je sais que je retournerai pas dans ma profession, quels sont les délais pour l'employeur pour lever la clause si il souhaite le faire? Et comment puis-je lui imposer le paiement de celle-ci ? Merci d'avance pour vos réponses. Cdt

Bonjour,

Plus exactement si un mois après la décision d'inaptitude, l'employeur ne vous a pas reclassé ou licencié, il doit reprendre le versement du salaire...

Pour qu'il puisse renoncer à la clause de non-concurrence, il faut que cettefaculté soit prévue au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable avec le délai...

Si cette faculté est prévue et que l'employeur n'y renonce pas dans le délai, vous pourriez exiger la contrpartie financière à chaque échéance de paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.