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Bonjour,
J'aimerais savoir si il est légal que pole emploi n'indemnise que lorsque l'indemnité de licenciement est dépassée.
Exemple : 7 jours de carence normaux + les congés payés c'est normal mais en plus après avoir considéré que la prime d'ancienneté était un salaire.
Donc en résumé l'indemnisation n'intervient que lorsque toute la prime de licenciement a été dépensée.
Exemple revenu : 1000 €
Prime de licenciement de 6000 €
L'indemnisation n'intervient que dans 6 mois 6000€/1000 € = 6
Mais 6 mois + une attente de 7 j + 35 jours de congés = 7 mois 12 jours.
A quoi sert la prime d'ancienneté si elle est confisquée par pôle emploi ? Comment retrouver un travail avec 25 € par jour avec la prime d'ancienneté confisquée ?
Pouvez vous me donner la référence du texte qui permet de reporter le paiement de l'allocation chômage à cause de la prime d'ancienneté.
Merci à tous
Bonjour,
Il faudrait que vous soyez plus explicite à propos de ce que vous appelez la prime d'ancienneté...
Normalement, lorsque l'indemnité de licenciement versée est plus élevée que celle prévue au Code du Travail qui est dans le cas général de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, même si c'est en application de la Convention Collective, Pôle Emploi pratique un différé d'indemnisation en rapport avec le salaire journalier de référence dans la limite de 75 jours, c'est ce que l'on appelle l'indemnité supra-légale...
Il n'y a donc pas confiscation mais report de l'indemnisation en raison d'une somme versée par l'employeur comme pour d'autres indemnités et en l'occurence seulement partiellement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Merci pour la réponse
1ère question : c'est maxi 75 jours de report ou si c'est 75 jours + 7 jours + les congés payés
2ème question : Ces 75 jours se reportent ou pas
J'ai droit à 2 ans de chômage donc je vais être indemnisé 2ans + 75 jours ou que 2 ans
C'est 75 jours au titre de ce différé d'indemnisation spécifique après les 7 jours et celui pour les congés payés qui donc s'ajoutent et vos droits à indemnisation commenceront après dans leur intégralité...
C'est en applicarion du Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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