Confrontation grilles entre employeur et DP ?

Question

4 messages

03/10/2018 09:15

Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement économique, est-ce que l’employeur est tenu (obligé ?) de consulter les DP au préalable dans le but d’apporter les éléments relatifs au licenciement, comme les critères d’ordre des licenciements ?
Dans mon cas, l'employeur n’avait pas pris en compte le fait que j’étais pacsée. Or les DP, dans leurs grilles de simulation, avaient bien cette info et en avaient tenu compte. Est-ce que l’employeur avait le devoir/l’obligation de consulter les grilles préparées par les DP afin de s’assurer qu’il avait les infos nécessaires, ou est-ce qu’il pouvait faire les choses de son côté sans consulter les DP ?

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P.M. · Answer 1 · 03/10/2018

49423 messages

03/10/2018 09:55

Bonjour,
J'ai déjà répondu sur l'obligation de consulter les Représentants du Personnel dans cet autre sujet que vous avez ouvert…
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.